JURISPRUDENCE

19 Juin 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un fonctionnaire qui s'estime harcelé n'a pas le droit d'enregistrer ses supérieurs à leur insu

Le tribunal administratif de Lyon vient de confirmer la sanction d'exclusion temporaire d'une fonctionnaire qui se disait victime de harcèlement moral. Il lui était notamment reproché d'avoir enregistré ses supérieurs à leur insu lors d'un entretien.

Un fonctionnaire s'estimant victime de harcèlement moral n'a pas le droit d'enregistrer ses supérieurs à leur insu. C'est ce que vient d'indiquer le tribunal administratif de Lyon dans un jugement du 3 mai relatif au cas d'une rédactrice territoriale de la métropole de Lyon qui contestait son exclusion temporaire de 3 jours.

Pour prononcer cette sanction, la métropole s'était fondée sur les "manquements" de la requérante "à son devoir d'obéissance hiérarchique". Des manquements qui s'étaient notamment traduits par "une contestation inappropriée des instructions et consignes de sa hiérarchie ainsi que par une attitude inadaptée et conflictuelle vis-à-vis de ses supérieurs". Il lui était aussi reproché une "méconnaissance de son obligation de réserve et de dignité" qui s'était manifestée "par l'enregistrement de ses supérieurs à leur insu lors d'un entretien" ainsi que par "une attitude conflictuelle dans ses relations avec les conseillers chargés de son accompagnement professionnel".

Pour contester son exclusion temporaire, la fonctionnaire requérante faisait valoir que cette sanction s'inscrivait dans le contexte d'un harcèlement moral dont elle se disait victime. Aussi, elle contestait la matérialité des faits qui lui étaient reprochés et "en particulier" l'enregistrement dudit entretien. "Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des courriers électroniques adressés par la requérante à ses supérieurs et à ses conseillers mobilité, que celle-ci a adopté à leur égard une attitude agressive et vindicative", expliquent les juges dans leur jugement.

Enregistrement des supérieurs en litige

Ils développent : "Si la requérante expose qu'elle a été victime de harcèlement moral dans le cadre de ses fonctions, les circonstances dont il est fait état et relatives au déroulement de sa carrière, à ses conditions de travail, à son état de santé et aux missions qui lui étaient confiées ne permettent pas de faire présumer un tel harcèlement". Surtout, ajoute le tribunal, il ressort en revanche des pièces du dossier que "la perspective de la présence de la requérante sur son lieu de travail était redoutée par ses collègues et son encadrement en raison de son attitude véhémente et de ses propos revendicatifs formulés pour satisfaire des exigences personnelles".

Certes, le conseil de discipline avait considéré que l'attitude "inadaptée" et "conflictuelle" de la requérante envers ses collègues "ne pouvait être regardée comme suffisamment établie au vu du dossier qui lui était soumis". Ce conseil a néanmoins "relevé son attitude inappropriée à l'égard de ses conseillers mobilité et de nombreux membres de sa hiérarchie" et, "partant", "son attitude conflictuelle à l'égard de la communauté de travail". Autant de faits qui, selon le tribunal, "fondent à eux seuls et en tout état de cause la sanction en litige".

Surtout, abonde-il, et contrairement à ce qu'affirme la requérante, celle-ci "a reconnu lors de la séance du conseil de discipline avoir procédé à l'enregistrement de ses supérieurs à leur insu lors d'un entretien". "Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'établissement du comportement fautif reproché à la requérante doit être écarté", conclut le tribunal en jugeant que la sanction d'exclusion temporaire "ne saurait être regardée comme étant disproportionnée au regard des faits qui l'ont motivée" et que le moyen tiré de cette disproportion devait ainsi être écarté. D'où le rejet du recours de la requérante contre son exclusion temporaire.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 13 mai 2024 & BASTIEN SCORDIA

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