JURISPRUDENCE

20 Juin 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Mettre en avant un "nouveau challenge" ne suffit pas pour bénéficier d'un congé de formation

Le tribunal administratif de Paris vient de confirmer le refus de la demande de congé de formation professionnelle formulée par une fonctionnaire. Ce congé constituait pour elle un "nouveau challenge". Un argument insuffisant pour les juges.

Pour qu'un fonctionnaire puisse bénéficier d'un congé de formation professionnelle, faut-il encore que les nécessités de service le permettent. C'est ce que vient d'indiquer le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 2 mai relatif au cas d'une fonctionnaire du ministère de la Justice.

Les juges avaient été saisis par une adjointe administrative au greffe du tribunal judiciaire de Paris qui, en septembre 2022, avait sollicité le bénéfice d'un congé de formation professionnelle afin de suivre un master en droit social. Sa demande avait été rejetée par le ministère de la Justice en raison des nécessités de service.

Pour contester cette décision, la requérante soutenait que la formation sollicitée constituait pour elle un "nouveau challenge" et qu'elle en assumait "elle-même le coût". Pour les juges, cette fonctionnaire "n'a pas démontré que le refus" qui lui a été opposé "était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation". D'où le rejet de son recours contre la décision de la Place Vendôme.

Nécessités de service

Ce congé de formation professionnelle, pour rappel, peut être accordé aux fonctionnaires pour une durée maximale de 3 ans sur l'ensemble de leur carrière "en vue d'étendre ou de parfaire leur formation professionnelle", comme le précise le décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État.

Ce texte précise aussi qu'une telle demande de congé de formation professionnelle peut être rejetée "pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service". La satisfaction des demandes de congés formulés par les fonctionnaires peut aussi être différée "lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 % des agents du service ou de plus d'un agent si le service en compte moins de dix".

Dans l'affaire en question, pour demander son congé de formation professionnelle, la fonctionnaire requérante s'était bornée à indiquer que le master en droit social qu'elle souhaitait suivre "lui permettrait d'approfondir son expérience dans le milieu judiciaire" et "constituerait pour elle un nouveau challenge". Cette argumentation autour du nouveau challenge a été jugée insuffisante par les juges qui estiment par ailleurs que les effectifs du service ne permettaient pas d'autoriser cette demande de congés.

Aussi, la requérante "ne conteste pas utilement la décision de refus en litige", expliquent les juges en concluant que la requérante n'était pas "fondée à demander l'annulation de la décision" par laquelle le ministère de la Justice a rejeté sa demande de congé de formation professionnelle. D'où le rejet de son recours.

acteurs publics : article publie le mardi 14 mai 2024 & BASTIEN SCORDIA

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