CARRIERES

4 Juillet 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Pas d’évaluation des fonctionnaires sans avis sur leurs perspectives d’évolution

Le tribunal administratif de Guadeloupe vient d’annuler l’évaluation professionnelle d’une fonctionnaire car son évaluateur n’avait pas donné son avis sur ses perspectives d’évolution.

Lors de l’évaluation professionnelle d’un fonctionnaire, les évaluateurs sont tenus de donner un avis sur les perspectives d’évolution professionnelle de l’agent. Sans quoi l’évaluateur commet une erreur du droit pouvant donner lieu à l’annulation de l’évaluation en question. C’est ce que vient d’illustrer le tribunal administratif de Guadeloupe par un jugement du 16 mai portant sur le cas d’une policière.

Brigadière de police, cette fonctionnaire était affectée en Guadeloupe. Celle-ci demandait l’annulation de son évaluation professionnelle au titre de l’année 2021 au motif que son évaluateur avait “refusé de se prononcer“ sur son “aptitude à des fonctions plus importantes”.

Elle soutenait aussi que cet évaluateur n’avait pas pris en compte “son implication réelle dans le service en maintenant la notation à une moyenne raisonnable”. La fonctionnaire estimait aussi qu’elle “aurait dû être reconnue apte à des fonctions plus importantes”. Le tribunal donne aujourd’hui une suite favorable à son recours.

Les perspectives d’évolution, sujet principal de l’entretien

Les règles relatives à l’évaluation professionnelle des fonctionnaires sont posées, pour rappel, à l’article L.521-1 du code général de la fonction publique. Il y est écrit que “l’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué”.

Comme le précise par ailleurs un décret de juillet 2020 sur les conditions d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État, l’entretien professionnel doit principalement porter sur les “perspectives d’évolution professionnelle” des fonctionnaires “en termes de carrière et de mobilité”. Surtout, comme il est écrit dans ce même décret, le tableau d’avancement est préparé chaque année par l’administration en tenant compte, notamment, “des comptes rendus d’entretiens professionnels ou des notations” des fonctionnaires.

“Il résulte de ces dispositions qu’à l’issue de l’entretien professionnel d’un fonctionnaire, l’évaluateur doit se prononcer sur les perspectives d’évolution professionnelle de l’agent dans sa carrière, notamment en matière d’avancement ou de mobilité”, confirment aujourd’hui les juges.

Une fiche d’évaluation lacunaire

Cet avis, ajoutent-ils, “doit apparaître dans le compte rendu d’entretien professionnel de l’agent afin de permettre à l’administration d’établir utilement le tableau d’avancement du corps de celui-ci”.

Dans l’affaire en question, l’évaluateur de la fonctionnaire requérante n’avait pas renseigné, dans sa fiche d’évaluation, la rubrique réservée à l’appréciation de l’aptitude de l’intéressée à remplir des fonctions plus importantes. “Ainsi, explique le tribunal administratif, l’évaluateur ne s’est pas expressément prononcé sur les perspectives d’évolution professionnelle de la requérante.” “Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir (que la décision attaquée est) entachée d’une erreur de droit”, conclut le tribunal, qui annule donc l’évaluation de la fonctionnaire.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 06 juin 2024 & BASTIEN SCORDIA

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