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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

INDEMNISATION

3 Juillet 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le juge précise les règles de calcul des indemnités des fonctionnaires licenciés pour inaptitude physique

Le tribunal administratif de Marseille vient d’enjoindre à une commune de revoir le calcul de l’indemnité de licenciement de l’un de ses fonctionnaires licenciés pour inaptitude physique. Le litige portait notamment sur la non-prise en compte d’une période de travail en amont d’une disponibilité. Les juges répondent qu’elle devait effectivement être prise en compte dans le calcul de l’indemnité.

Le calcul des indemnités de licenciement dans la fonction publique doit intégrer la totalité des années de service des fonctionnaires. C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Marseille par un jugement du 29 mai relatif au cas d’un fonctionnaire territorial qui contestait le montant de son indemnité de licenciement. 

Recruté en 1989 comme agent d’entretien contractuel par la commune de Ribiers – devenue, en 2015, Val Buëch-Méouge après le regroupement de plusieurs communes –, l’intéressé avait ensuite été titularisé sur un emploi permanent à temps complet avant d’exercer ses fonctions à temps non complet du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2021. Ce à l’exception d’une période de deux ans, du 1er juillet 2006 au 30 juin 2008, durant laquelle il avait été placé en disponibilité pour convenances personnelles.

Sept années de service retenues 

À la suite d’un congé de grave maladie, la commune de Val Buëch-Méouge l’avait toutefois licencié pour inaptitude physique par un arrêté du 20 septembre 2021. Un arrêté qu’il avait donc décidé de contester au motif que son indemnité de licenciement octroyée avait été limitée à la somme de 5 777,45 euros.

Ce fonctionnaire demandait ainsi au tribunal d’enjoindre à sa commune de prendre un nouvel arrêté lui octroyant une indemnité de licenciement d’un montant de 16 474,53 euros.

Dans son recours, le requérant soutenait que l’arrêté en litige était “entaché d’une erreur de droit en ce que seules 7 années de service sont retenues pour le calcul de son indemnité de licenciement, alors qu’il a travaillé pour la commune de Val Buëch-Méouge de 1989 à 2006 et de 2008 à 2021, soit pendant 31 ans”. 

Pour calculer l’indemnité de licenciement du requérant, cette commune n’avait en effet pris en compte que la période travaillée par l’intéressé à partir du 1er juillet 2008, soit à compter de son retour de disponibilité. La collectivité avait ainsi exclu du calcul la période durant laquelle il était contractuel, puis stagiaire de la fonction publique, ainsi que la période accomplie en tant que titulaire ayant précédé sa mise en disponibilité.

Une mise en disponibilité ne rompt pas le lien

Les juges le soulignent toutefois : “La constitution des droits à indemnité étant associée au déroulement de carrière, l’indemnité de licenciement pour inaptitude physique ne peut bénéficier qu’aux fonctionnaires titulaires de la fonction publique”. Aussi, la commune employeuse “n’a pas commis d'erreur de droit en excluant du calcul de l’indemnité de licenciement la période durant laquelle le requérant était contractuel ou stagiaire”, indique le tribunal. 

“En revanche, ajoute-t-il, la mise en disponibilité d’un fonctionnaire n’a pas pour effet de rompre le lien entre l’administration et le fonctionnaire, lequel bénéficie à l’issue d’un droit à réintégration.” Dans ce contexte, expliquent les juges, le requérant était donc “fondé à soutenir” que sa commune avait commis une erreur de droit en n’intégrant pas dans le calcul de son indemnité de licenciement la période travaillée en tant que fonctionnaire titulaire depuis la date de sa titularisation jusqu’au 30 juin 2006, à savoir la date de son départ en disponibilité. Le tribunal annule donc l’arrêté de la commune de Val Buëch-Méouge au motif qu’elle n’a pas inclus, pour le calcul de l’indemnité de licenciement en question, les états de service du requérant de la date de sa titularisation jusqu’au 30 juin 2006 et lui reproche donc d’avoir limité son indemnité à 5 777,45 euros.

Le tribunal enjoint ainsi à cette commune de prendre un nouvel arrêté procédant à la régularisation financière de l’indemnité de licenciement du fonctionnaire requérant. 

acteurs publics : article publie le mercredi 05 juin 2024 & BASTIEN SCORDIA

 

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