JURISPRUDENCE

3 Septembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Chantage à l’augmentation salariale : La justice met les points sur les “i”

Le tribunal administratif de Nancy a confirmé la révocation d’un fonctionnaire à qui il était reproché d’avoir manqué gravement à ses obligations en ne communiquant pas à sa hiérarchie des problèmes techniques potentiellement dangereux dont il avait connaissance. Surtout, il lui était aussi reproché d’avoir utilisé ces informations pour exercer un chantage à l’augmentation salariale à l’encontre de la commune.

Gare aux fonctionnaires qui exercent un chantage à l’augmentation salariale à l’encontre de leur administration. Par un jugement daté du 20 août, le tribunal administratif de Nancy vient de confirmer la sanction de la révocation infligée à l’encontre d’un agent de maîtrise principal territorial au sein d’une commune. Il était reproché au responsable technique de cette commune d’avoir manqué gravement à ses obligations en ne communiquant pas à sa hiérarchie des problèmes techniques potentiellement dangereux dont il avait connaissance concernant notamment plusieurs installations de gaz sur des bâtiments communaux.

Il lui était aussi reproché d’avoir utilisé ces informations pour exercer un chantage à l’augmentation salariale à l’encontre de la commune. Ce qui, selon son employeur, révélait un “manquement caractérisé à son obligation de probité qui s’impose à tout agent public”. Pour contester cette révocation, ce fonctionnaire disait ne pas avoir tenté d’exercer de chantage envers ses supérieurs hiérarchiques. Il soutenait, par ailleurs, ne pas avoir fait de rétention d’information et, dès lors, ne pas avoir mis en danger les usagers de sa commune. Les juges n’ont pas été convaincus.

“Manquement au devoir de probité”

Dans le détail, le requérant avait informé son responsable le 9 juin 2023 de la disparition du compteur de gaz de la mairie. Une disparition dont il soulignait le caractère illégal. Surtout, il avait souhaité rencontrer son maire ce même jour afin d’évoquer l’augmentation de sa rémunération refusée précédemment à deux reprises. Sa directrice générale des services lui avait alors demandé de lui communiquer l’identité des personnes ayant retiré le compteur. Des personnes qu’il indiquait avoir vues. Il lui avait aussi été demandé de préciser si les conditions de sécurité du bâtiment étaient réunies. Ce fonctionnaire avait annoncé attendre quatre jours pour saisir la gendarmerie de ces faits si l’augmentation sollicitée ne lui était pas accordée. Aussi, selon les juges, sa commune établit bien que le requérant a tenté d’utiliser des informations dont il avait connaissance pour exercer une pression sur le maire de la commune en vue d’obtenir un avantage pécuniaire. “Ce comportement constituant un manquement au devoir de probité des agents publics, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la sanction litigieuse serait fondée sur des faits matériellement inexacts”, conclut donc le tribunal en rejetant la requête du requérant.

acteurs publics : article publie le mercredi 28 août 2024 & Bastien Scordia

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