CONGES
2 Septembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51
L’administration ne peut invoquer un manque de personnel pour refuser un congé de paternité
Le tribunal administratif de Marseille vient de se pencher sur un litige opposant un fonctionnaire à son administration au sujet de la validation des dates de son congé de paternité. Ces dates lui avaient été refusées en raison d’une “insuffisance des personnels disponibles”. Pour les juges, néanmoins, il appartenait à l’administration de prendre les dispositions nécessaires pour lui permettre de prendre ce congé, “qui est prioritaire”, le manque de personnel ne constituant pas “un motif légitime de refus”.
Le tribunal administratif de Marseille vient de le rappeler dans un jugement du 6 août : dans la fonction publique, les congés parentaux – et en l'occurrence les congés de paternité – sont prioritaires et ne peuvent être refusés aux agents publics en raison d'un manque de personnel.
Ce tribunal avait en effet été saisi par un maïeuticien de l’hôpital de la Conception de Marseille à qui l’on avait refusé la validation des dates de la seconde période de congé de paternité, à savoir un congé de 10 jours qui a finalement été reporté de deux semaines. Aussi cet agent demandait-il la condamnation de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à l'indemniser des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de ce refus, illégal, de lui accorder son congé de paternité aux dates choisies.
Selon le requérant, le directeur général de l'AP-HM aurait en effet commis une “illégalité de nature à engager sa responsabilité pour faute” dès lors que le congé de paternité “est de droit, de même que les périodes auxquelles il est pris”. Il soutenait avoir dû retourner travailler alors que son épouse et ses enfants “avaient besoin de lui”, ce qui lui aurait causé un “préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence” qu'il évalue à hauteur de 4 500 euros. Il affirmait aussi avoir subi un préjudice financier à hauteur de 600 euros au titre de ses frais d'avocat.
Délai de prévenance respecté
Dans l'affaire en question, pour refuser d'octroyer au requérant ce congé de paternité, son établissement hospitalier lui avait opposé “l'insuffisance des personnels disponibles pour assurer les gardes prévues” durant cette période. “Or, explique le tribunal, il résulte de l'instruction que (le requérant) a respecté le délai de prévenance d'un mois auprès de son employeur” pour confirmer auprès de ce dernier les dates choisies pour la seconde période de ce congé de paternité.
Aussi, ajoutent les juges, il appartenait donc à son employeur “de prendre les dispositions nécessaires pour lui permettre de prendre ce congé qui est prioritaire et alors que le manque de personnel dont fait état la défense ne constituait pas, en l'espèce et en tout état de cause, un motif légitime de refus”. “Dans ces conditions, le directeur général de l'AP-HM a entaché sa décision d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'établissement”, conclut le tribunal sans pour autant donner suite à l'ensemble de la demande indemnitaire du requérant.
Indemnisation partielle
En effet, le requérant n'a travaillé que 4 jours sur la période de 10 jours initialement prévue pour son congé de paternité. Ce dernier, par ailleurs, ne se prévaut que des témoignages de son épouse et de sa mère, “sans justifier d'aucun préjudice lié à des difficultés familiales réelles ou à des difficultés pour assurer la garde de ses enfants”.
“Par suite, affirme le tribunal, l'intéressé n'est pas fondé à solliciter l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il aurait subis du fait du report de 14 jours de sa période de congé de paternité et sa demande d'indemnisation formulée à ce titre doit être rejetée.”
Par la production d'une facture de 600 euros, le requérant mettait par ailleurs en avant des honoraires de son avocate relatifs à la procédure précontentieuse, distincte de la présente instance. Le tribunal condamne l'AP-HM à prendre en charge l'intégralité de ces frais. L'administration est aussi condamnée à verser 1 500 euros au requérant au titre des frais de justice exposés par ce dernier dans l’affaire.
ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE JEUDI 22 AOÛT 2024 & Bastien Scordia
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