CONTRACTUELS

1 Octobre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’administration doit arguer de vrais motifs pour ne pas renouveler un contrat

Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler la décision par laquelle Bercy avait décidé de ne pas renouveler l’un de ses contractuels en CDD. Alors que l’administration mettait en avant une insuffisance de résultats et de pilotage de la part de l’intéressé, ainsi que des difficultés relationnelles et managériales, les juges ont souligné que ces difficultés étaient plutôt imputables aux conséquences de la crise sanitaire et des nombreuses vacances de postes au sein de son équipe.

La règle est connue dans la fonction publique : les agents publics recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficient pas d'un droit au renouvellement de leur contrat. Si les administrations qui décident de ne pas renouveler lesdits contrats ne peuvent le faire que pour un motif tiré de l’intérêt du service, encore faut-il que les employeurs prouvent que cet intérêt du service est en jeu, comme vient de le rappeler le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 14 juin.

L'affaire en question était relative au cas d'un agent recruté en CDD pour trois ans, de décembre 2019 à décembre 2022, pour exercer les fonctions de directeur de projets “économie circulaire” et “développement durable” au sein de la sous-direction de la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’Économie et des Finances. En septembre 2022, son administration n'avait pas souhaité renouveler son contrat. Une décision que ce contractuel avait décidé d'attaquer en justice au motif qu'elle n'était “pas motivée par l'intérêt du service ni par sa manière de servir”. Ce en quoi les juges lui donnent aujourd'hui raison.

Bercy soutenait que ledit contrat n'avait pas été renouvelé tout d'abord en raison “d'une insuffisance de résultats et de pilotage concret de la production attendue, pour partie liée à une difficulté persistante à comprendre ou à accepter le fonctionnement interne de l’État dans ses différents processus, à savoir une difficulté à traduire rapidement les projets en mesures concrètes, les projets économie circulaire étant à mi-année encore loin de l'objectif, une meilleure maîtrise attendue du processus d'élaboration des notes ministre, une absence d'anticipation des échéances de publication des textes et des travaux concrets d'analyse relatifs aux filières à responsabilité élargie des producteurs et une absence, sur le volet réglementation, de propositions d'évolutions concrètes dans le cadre des textes examinés”.

Difficultés liées au Covid-19

Le ministère pointait également des “difficultés relationnelles et managériales” du requérant “avec différentes catégories d'interlocuteurs internes et externes”. Ce qui, selon l'administration, nuisait “à l'image et à la capacité d'action de sa sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries” compte tenu de “difficultés managériales avec la plupart des membres de son équipe, des relations tendues avec les représentants de plusieurs opérateurs et des relations difficiles avec les autres directeurs de projet au sein du service de l'industrie” de la DGE.

Comme l'explique le tribunal administratif dans son jugement, le ministère n'a toutefois pas produit de pièce au soutien de ses allégations. Il ressort en revanche des pièces du dossier, et en particulier des comptes-rendus d'entretien professionnel “élogieux” du requérant, qu'un seul des objectifs qui lui ont été assignés n'avait été que partiellement atteint. Surtout, ajoutent les juges, “les difficultés auxquelles il a été confrontées sont essentiellement imputables aux conséquences de la crise du Covid-19 et des nombreuses vacances de postes au sein de son équipe”. Le tribunal en déduit que les insuffisances et difficultés imputables au contractuel requérant “ne sont pas établies” et conclut que l'intéressé était “fondé” à soutenir que la décision de non-renouvellement de son contrat était basée “sur des faits dont la matérialité n'est pas établie”. Les juges annulent ainsi ladite décision.

L’annulation de cette décision n'implique pas pour autant la réintégration de l’agent. Le tribunal n'enjoint donc pas à Bercy de le réintégrer. Il condamne néanmoins l’État à lui verser la somme de 25 000 euros au titre des préjudices subis et sur la base du salaire que ce contractuel percevait, de l’ordre de 5 550 euros nets par mois.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 18 septembre 2024 & Bastien Scordia

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