FIN DE CONTRAT

3 Octobre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

FIN DE CONTRAT

Indemnités de fin de contrat dans la Fonction Publique Territoriale : comment ça marche ?

Qu’est-ce l’indemnité de fin de contrat ?

Dans quel cadre la reçoit-on ? Explications.

L’indemnité de fin de contrat

Indemnité fin de contrat : quels agents concernés ?

Des indemnités de fin de contrat existent dans les trois versants de la fonction publique. Elles concernent les agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer un agent titulaire ou pour prendre en charge une vacance d’emploi.

En revanche, les agents contractuels en CDD recrutés pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité ne peuvent pas en bénéficier.

De même, en cas de démission, l’agent n’a droit ni au versement d’une indemnité de licenciement, ni aux allocations chômage. La démission n’est pas considérée comme une perte involontaire d’emploi.

Cette indemnité n’est pas non plus versée lorsqu’au terme du contrat, l’agent contractuel est nommé stagiaire de la fonction publique, élève-fonctionnaire ou bénéficie d’un nouveau contrat (CDD ou CDI).

Montant et plafond de l’indemnité

Le plafond de rémunération permettant de bénéficier de l'indemnité est fixé à 2 SMIC de manière à concentrer l’indemnité de fin de contrat sur les contrats les plus précaires.
Dans le cas d’un contrat de 6 mois conclu le 1er septembre 2020 et renouvelé pour 6 mois le 1er mars 2021, le contractuel bénéficie de l’indemnité de fin de contrat, mais au titre du second contrat seulement (6 mois).

L’indemnité en cas de licenciement

Indemnité fin de licenciement : quels agents concernés ?

Seuls les agents ci-dessous sont concernés par l’indemnité :

Les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée (CDI) et licenciés
Les agents en CDD et licenciés avant le terme de leur contrat
Les agents qui refusent le contrat proposé en cas de reprise d’activité d’une personne morale de droit public.

Montant de l’indemnité

L’indemnité de licenciement est à la charge de la collectivité ou de l’établissement public qui a prononcé le licenciement. Elle est versée en une seule fois et son montant est calculé en fonction de la rémunération perçue par l’agent et de son ancienneté, selon les modalités fixées par le décret du 15 février 1988.

Il existe aussi une indemnité compensatrice de congés payés, dès lors que le licenciement est considéré comme une perte involontaire d’emploi, alors l’agent licencié peut également prétendre aux allocations chômage, s’il remplit les conditions exigées.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Indemnité congés payés : quels agents concernés ?

Un agent en fin de CDD peut y avoir accès en cas de démission ou de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, lorsqu’il n’a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels.

Montant de l’indemnité de congés payés

Cette indemnité est égale à un dixième de la rémunération brute perçue par l’agent lors de l’année en cours, lorsque l’agent n’a pu bénéficier d’aucun congé annuel.

L’allocation chômage

Allocation chômage : quels agents concernés ?

Sont concernés les agents contractuels des collectivités territoriales ayant travaillé au moins 6 mois dans les 24 mois suivant la fin du contrat.

Montant de l’allocation chômage

Les prestations de l’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi, ARE) leur sont versées dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. À noter que les collectivités territoriales peuvent assurer directement le versement des prestations et leur suivi.

EMPLOI PUBLIC : Article publié le mardi 06 août 2024 & Justine KENT

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