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25 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

les managers de l’"interco" favorables à une réforme du statut de la fonction publique territoriale

S’ils sont une large majorité à plaider pour un maintien du statut, les dirigeants des communautés et métropoles estiment que ce dernier ne constitue plus un facteur d’attractivité pour la fonction publique territoriale.

C’est dans le cadre de son Assemblée générale, organisée mi-octobre au Havre, que l’association des dirigeants de territoires (ADGCF) a présenté les résultats de son enquête menée auprès de ses adhérents autour du statut de la fonction publique territoriale. "Certes, la dissolution de l’Assemblée nationale en juin dernier et le changement de gouvernement qui en a découlé laissent en suspens le devenir du projet de loi porté par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, explique Régis Petit, président de l’association. Pour autant, les données recueillies permettent de mettre en perspective une problématique fondamentale et atemporelle, celle des conditions du maintien d’un service public local de qualité."

Réforme de la fonction publique : le gouvernement maintient le flou

Pour l’ADGCF, l’enjeu qui se noue autour du statut de la fonction publique territoriale est celui de la capacité des administrations locales et de leurs dirigeants à se doter d’une stratégie globale et cohérente en matière de management et de recrutement, et surtout, d’être concrètement en adéquation avec les besoins de la population. Parmi les grands enseignements mis au jour par l’enquête, la majorité des managers communautaires milite globalement pour un maintien du statut.

Ils sont, dans le même temps, 63 % à en réclamer la modernisation et même 30 % à exiger une réforme profonde

Plus loin, pour 68 % des dirigeants interrogés, le statut n’est plus un facteur d’attractivité pour les candidats à l’emploi dans les collectivités. À leurs yeux, la vocation initiale du statut d’assurer l’indépendance des fonctionnaires et la continuité de service public fait toujours sens. Les réponses font toutefois ressortir une incertitude sur la capacité du statut à garantir un déroulement de carrière en fonction des compétences professionnelles. 50 % des personnes interrogées jugent que le statut remplit ce rôle.

Adapter le statut à un management plus contemporain

Autre enseignement, 51 % des DGS interrogés considèrent qu’en réalité le statut ne protège pas des pressions politiques alors qu’ils sont 78 % à lui octroyer en théorie cette vocation initiale. Les DG d’intercommunalités pointent néanmoins quelques maux attribués au cadre statutaire mettant en avant sa rigidité et la nécessité de l’adapter davantage à un management plus contemporain et donc plus individualisé des ressources humaines. Pour 60 % d’entre eux, le statut complexifie même le déploiement d’une gestion prévisionnelle. Pour 80 % des cadres interrogés, le concours ne certifie plus la compétence et le professionnalisme des agents.

Un dispositif ludique pour accompagner les collectivités dans leur projet de transformation

Plus largement, le statut dans sa forme actuelle ne semble plus répondre avec efficacité aux besoins des administrations locales qui supposent par exemple l’embauche de profils spécifiques. La publication de cette enquête est aussi l’occasion pour l’ADGCF de formuler sept propositions et notamment la nécessité de faciliter les mobilités entre les trois fonctions publiques et aussi vers le secteur privé, l’abrogation des distinctions entre les filières particulièrement cloisonnantes et source d’iniquités.

L’association milite en faveur d’un assouplissement du cadre des seuils liant le grade à la strate démographique de la collectivité, la nécessité de prendre davantage en compte la validation des acquis de l’expérience dans l’obtention des grades, la possibilité de s’émanciper des quotas en matière d’avancement et de promotion interne, de mettre en place un système de carrière pour les agents publics non-fonctionnaires ou encore de simplifier les procédures disciplinaires.

acteurs publie : article publie le mercredi 30 octobre 2024 & Marie Malaterre

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