COMPTES PUBLICS

5 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les collectivités et hôpitaux mis à contribution pour redresser la caisse de retraite de leurs fonctionnaires

Pour réduire le déficit de la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, la CNRACL, dont les comptes sont dans le rouge, le gouvernement prévoit d’augmenter de 4 points le taux de cotisation des employeurs. La mesure permettrait, selon l'exécutif, de dégager 2,3 milliards d'euros de nouvelles recettes, qui seront autant de nouvelles charges pour les collectivités et établissements hospitaliers. Les employeurs montent au créneau.

Les collectivités ne vont pas seulement être mises à contribution pour réduire la dépense publique. Le gouvernement Barnier compte aussi les faire contribuer au redressement des comptes de la Caisse nationale de retraites des fonctionnaires des collectivités locales (CNRACL), qui gère aussi les retraites des agents hospitaliers. Dans le cadre du budget 2025, l'exécutif entend ainsi augmenter de 4 points le taux de cotisation des employeurs des collectivités et hôpitaux à cette caisse. Montant de nouvelles recettes espéré : 2,3 milliards d'euros. Autant de nouvelles charges pour les employeurs.

Si la mesure était bien actée à terme dans la loi de finances in fine votée par le Parlement, leur taux de cotisation passerait alors de 31,65 % à plus de 35 %. Pour rappel, ce taux de cotisation avait déjà été augmenté d'un point au 1^er janvier 2024. En compensation, le gouvernement d’Élisabeth Borne avait concédé une baisse à due proportion du taux de cotisation “accident du travail-maladies professionnelles” (AT-MP). Reste que la CNRACL est encore dans le rouge, la situation de ses comptes étant même jugée “préoccupante” par l'entourage de la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, Catherine Vautrin.

2,5 milliards d’euros de déficit

Plusieurs alertes viennent d'ailleurs d'être lancées sur les finances de la CNRACL. Dans un rapport publié fin septembre, 3 inspections (l’Igas, l’IGF et l’IGA) ont ainsi mis l’accent sur la situation financière “très dégradée” de cette caisse de retraite. Son déficit s'établit aujourd'hui à 2,5 milliards d'euros.

Plusieurs raisons à cela sont avancées, notamment le vieillissement de la population des agents territoriaux et hospitaliers, entraînant la dégradation du ratio démographique et une évolution ”défavorable” du rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités de ce régime. Les inspections pointaient aussi la “compensation démographique” que la CNRACL verse aux autres régimes de retraite en difficulté qui, selon elles, constitue un “facteur important dans la construction des déficits accumulés”, mais aussi le manque de diversification des sources de financement de la caisse, dont les prestations sont aujourd'hui “quasi exclusivement financées” par des cotisations.

Surtout, sans mesures correctrices, son déficit dépasserait les 10 milliards d'euros, alertaient les inspections. La CNRACL “serait alors la principale cause du déficit de l'ensemble du système de retraite”, vient d'ajouter la Cour des comptes dans son rapport sur les finances publiques locales, en appelant à faire contribuer les employeurs au retour à l'équilibre financier de la caisse par une hausse de leurs cotisations. Une piste que le gouvernement Barnier a décidé de retenir.

Reposer la question des retraites des contractuels

Sans surprise, cette optique fait déjà grincer des dents chez les employeurs territoriaux et hospitaliers. “La santé ne peut être sacrifiée sur l'autel de la compensation du déficit des caisses de retraite”, critique ainsi la Fédération hospitalière de France (FHF). Porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux, le maire UDI de Sceaux, Philippe Laurent, dénonce quant à lui l'impact qu'aurait cette hausse des cotisations sur les marges de manœuvre des collectivités en matière d'investissement. “Nous demandons avant tout une remise à plat du système avant toute discussion sur l'équilibre financier de la CNRACL”, ajoute le vice-président de l'Association des maires de France (AMF).

À ses yeux, il serait notamment nécessaire de questionner la participation de la CNRACL à la compensation des autres régimes de retraite, mais aussi la situation des retraites des contractuels, qui cotisent au régime général de retraite et non pas à la CNRACL. Conséquence : une diminution progressive de la base cotisante à cette caisse du fait de la croissance de l'emploi contractuel.

Les inspections le concédaient dans leur rapport, la hausse de la “contribution employeur” risque de renchérir le coût de l'emploi d'un fonctionnaire par rapport à un agent contractuel et ainsi de “favoriser encore davantage la substitution de l'emploi fonctionnaire par l'emploi contractuel”. Aussi la mission d'inspection recommande-t-elle de créer une taxe sur la masse salariale des agents contractuels de la territoriale et de l'hospitalière et d'affecter son produit à la CNRACL. Ce qui, selon les inspections, permettrait de “rendre le plus neutre possible l'arbitrage par l'employeur entre emploi contractuel et emploi fonctionnaire”.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 10 octobre 2024 & Bastien Scordia

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