CONTRACTUELS

6 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les administrations ne doivent pas abuser des CDD pour masquer des emplois permanents de fonctionnaires

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient de rendre un jugement sur le cas d’une contractuelle qui demandait la condamnation de son employeur à la réparation de préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait du recours abusif à des CDD et de l'absence de proposition de formation professionnelle. Si les juges lui ont donné raison sur la question des contrats successifs, ils n’ont pas donné suite à sa requête sur les formations.

Quelles sont les obligations des administrations concernant la formation de leurs agents ? Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient d’apporter des précisions sur le sujet en statuant sur le cas d'une contractuelle territoriale qui demandait la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 26 015,81 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée (CDD) et de l'absence de proposition de formation professionnelle de la part de son employeur, durant ou à la fin de chacun de ses contrats.

La requérante avait été recrutée en qualité d'agente non titulaire par le foyer d'adultes de Cunlhat (Puy-de-Dôme) pour exercer des fonctions de monitrice d'atelier, puis des fonctions médico-psychologiques et techniques. Des fonctions qu'elle a exercées entre juillet 2014 et juillet 2021 au travers de 12 CDD successifs. À la fin de son dernier contrat, elle avait sollicité l'indemnisation des préjudices causés selon elle par le recours abusif à des engagements à durée déterminée, par l'absence de proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) et par l'absence, à ses yeux, “de respect des obligations prévues pour l'employeur en matière de formation” professionnelle. Une demande qu'elle a décidé de porter devant la justice.

Pas de demande de formation exprimée

Dans son jugement du 3 octobre, le tribunal administratif donne raison à la requérante sur un point, à savoir la succession de ses CDD sans Cédéisation. Ces contrats, expliquent en effet les juges, “ne visaient pas à assurer un remplacement momentané de fonctionnaires” mais “étaient justifiés par les besoins du service et correspondaient à l'occupation d'emplois permanents”. Aussi, développent les juges, cette contractuelle pouvait-elle prétendre aux dispositions statutaires qui imposent la conclusion d'un CDI au-delà de six ans de CDD. Dans ces circonstances, le tribunal établit que son employeur “a abusivement eu recours à des CDD successifs”, le condamnant à verser 6 180,78 euros à la requérante en dédommagement des préjudices subis.

Les juges n'ont en revanche pas eu la même lecture s'agissant de la question de la formation de cette contractuelle durant ses CDD. Au-delà des plans de formation établis par les administrations, “l'agent peut bénéficier d'une action de formation dès lors qu'il en formule la demande auprès de son employeur”, rappellent les juges. Or, dans l'affaire en question, la requérante n'avait jamais formulé une telle demande. “En conséquence, souligne le tribunal, (l'intéressée) n'était pas fondée à soutenir que son employeur a commis une faute en ne respectant pas les obligations qui lui incombaient en matière de formation professionnelle de ses agents.” Les juges rejettent à ce titre sa demande d'indemnisation.

ACTEURS PUBLICS : Arrticle publie le jeudi 10 octobre 2024 & Bastien Scordia

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