FINANCES ET FISCALITE

29 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

PLF 2025 : brève irruption dans le texte du plan contre l'absentéisme des agents

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, la commission des finances de l'Assemblée nationale a voté ce 12 novembre les mesures voulues par le gouvernement pour lutter contre l'absentéisme des agents publics, à savoir l'instauration de trois jours de carence et la réduction de l'indemnisation des arrêts maladie. Les dispositions qui cristallisent la colère des syndicats ont toutefois disparu à peine plus d'une heure plus tard, compte tenu des votes sur l'ensemble de la deuxième partie du projet de budget.

Ce 12 novembre, avant le vote en séance publique qui a conduit au rejet du projet de budget pour 2025, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait approuvé un amendement(Lien sortant, nouvelle fenêtre) de la Droite républicaine traduisant les annonces du ministre de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian, en matière de lutte contre l'absentéisme. Dans le cadre de l'examen de la seconde partie consacré aux dépenses, la commission examinait alors "les articles non rattachés" (à savoir les articles 52 à 59) du projet de budget pour 2025.

Inscrite après l'article 59, la disposition visait à instaurer deux jours de carence supplémentaires pour les agents publics concernés par un arrêt maladie et à réduire à 90% (au lieu de 100%) l'indemnisation de ces agents. Elle a été justifiée par la hausse ces dernières années de l'absentéisme dans la fonction publique, qui a conduit à un "décrochage avec le secteur privé". Cette "mesure de bon sens, qui est pragmatique", ne vise pas à "interdire aux salariés et fonctionnaires de se soigner, (...) mais de faire en sorte que l'absentéisme ne pénalise pas le fonctionnement des services publics", a défendu Gérault Verny pour les députés ciottistes. La nécessité de plus d'"équité" avec le secteur privé et, donc, d'un alignement sur ses règles, a également été mis en avant.

"Mesure contre-productive"

"Dans le privé, beaucoup de dispositifs permettent d'effacer les jours de carence, très majoritairement dans le cadre de conventions", a fait remarquer le socialiste Jacques Oberti, opposé à l'amendement. "Augmenter le nombre de jours de carence va augmenter le nombre de jours d'arrêt de longue durée", a-t-il par ailleurs estimé. "Les gens qui vont se sentir mal dans leur travail vont éviter de se mettre en congé maladie, pour éviter de perdre de la rémunération et vont donc être encore plus malades et coûter encore plus cher à la sécurité sociale", a critiqué pour sa part Mathilde Feld (LFI).

Mais à peine plus d'une heure après l'adoption de la mesure, les députés des groupes qui soutiennent le gouvernement (Ensemble pour la République, Horizons, Les Démocrates, Droite républicaine) et les élus d’extrême droite (UDR, RN) ont rejeté, au sein de la commission des finances, l'ensemble de la deuxième partie du PLF pour 2025.

Les centaines d'amendements adoptés par la commission depuis le début de l'examen des articles de la deuxième partie, le 28 octobre, conduisaient à une hausse des dépenses de l'État de "57 milliards d'euros" en 2025, un montant dénoncé par les députés du centre, de droite et d'extrême droite. "Nous créons une situation totalement irréaliste", ont jugé les députés Les Démocrates, tandis que ceux du groupe Ensemble pour la République ont pointé "une logorrhée en termes de finances publiques". L'"atterrissage" est "ubuesque", a regretté le groupe des députés Horizons et le groupe UDR a qualifié le texte de "folie dépensière".

La première partie du PLF 2025 rejetée

"On nous dit que c'est couvert par 57 milliards d'euros de recettes supplémentaires", a observé Charles de Courson (Liot), rapporteur général du budget. Mais les 23 milliards d'euros de suppression du prélèvement en faveur de l'Union européenne ne sont "pas une économie", a-t-il jugé. Et le solde des nouvelles recettes provient d'amendements "anticonstitutionnels" ou contraires au droit européen, ou encore "rédigés d'une façon qui nous rend inopérants", a relevé le député de la Marne. En concluant que la commission des finances avait donc "fait exploser en fait le déficit réel du budget de l'État".

"On n'est pas condamné à l'austérité généralisée (...) au moment, au contraire, où les Français ont besoin d'un État qui investit", a plaidé pour sa part le groupe LFI, en votant - avec le groupe socialiste - pour la deuxième partie du PLF 2025.

Peu après, ce même 12 novembre, la coalition du centre et de droite et l'extrême droite votaient, dans l'hémicycle, contre la première partie du PLF 2025 (voir notre article de ce jour). Un acte qui vaut rejet de l'ensemble du texte. Suivant une jurisprudence du Conseil constitutionnel, "on ne peut pas discuter des dépenses, si on a rejeté la première partie" sur les recettes, explique-t-on à l'Assemblée nationale. C’est la version initiale du texte du gouvernement, avec les amendements de son choix, qui sera débattue dans les jours prochains au Sénat.

LOCALTIS : Article publié le mercredi 13 novembre 2024 & Thomas BEUREY , Projets publics

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