FINANCES PUBLIQUES

28 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

La pluri annualité en débat

Voilà un texte législatif qui ne manquera pas de susciter le débat en plein examen du budget. La commission des finances va examiner ce mardi 5 novembre une proposition de loi constitutionnelle visant à “accélérer le redressement des finances publiques” notamment via un changement de méthode. Un texte porté par la sénatrice Les Indépendants Vanina Paoli-Gagin.

“Notre incapacité chronique à dégager des économies structurelles, notre addiction à la dépense publique et la dérive démagogique des débats budgétaires au Parlement laissent craindre que nous ne parvenions pas à améliorer la situation si nous ne repensons pas d’abord notre façon de piloter nos politiques publiques”, souligne-t-elle. Aux yeux de cette parlementaire de l’Aube, il serait ainsi nécessaire “de reprendre la maîtrise de nos comptes”. Mais, estime-t-elle, “la configuration actuelle, politique comme juridique, ne permet pas d’atteindre cet objectif”. Selon la sénatrice, “il faut donc changer la méthode par laquelle on élabore le budget”.

Sa proposition de loi vise ainsi à répondre à l’“urgence du long terme”, “en donnant enfin la primauté, en matière budgétaire, à la pluri annualité face à l’annualité”. Dans le détail, Vanina Paoli-Gagin propose de remplacer les actuelles lois de programmation des finances publiques par un nouvel instrument juridique appelé “loi portant cadre financier pluriannuel”. Une loi-cadre pluriannuelle qui aurait alors une valeur contraignante pour les textes financiers ordinaires annuels, tels que les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale. La sénatrice juge aussi nécessaire de “rigidifier la norme financière pluriannuelle” en limitant les possibilités de la remettre en cause. Selon son scénario, la révision du cadre pluriannuel avant son terme ne pourrait se faire qu’au moyen d’un vote à la majorité qualifiée. De quoi responsabiliser un peu plus les gouvernements.