FINANCES LOCALES
8 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51
Économies : Catherine Vautrin tente de rassurer les collectivités
Auditionnée par la commission des lois de l'Assemblée nationale, la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation a cherché à rassurer sur le nouveau mécanisme contraignant impliquant des prélèvements sur les recettes des collectivités. C’est “une version zéro”, a déclaré Catherine Vautrin en promettant d’exclure de ce dispositif les collectivités “les plus fragiles”.
“Je ne veux pas faire les poches aux collectivités, mais essayer de baisser la dépense publique”, a promis Catherine Vautrin. Pour sa première audition devant le Parlement, mardi 15 octobre, la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation a en effet cherché à répondre aux inquiétudes sur les mesures d'économies demandées aux collectivités dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2025.
La situation dégradée des finances publiques “nécessite un effort exceptionnel” et un “sursaut collectif”, a-t-elle d’abord affirmé devant les députés de la commission des lois en répétant qu'à ses yeux, les collectivités “ne sont pas responsables de l'aggravation du déficit public”. De quoi, une nouvelle fois, prendre le contre-pied de Bercy et de l'ex-ministre Bruno Le Maire, qui avaient explicitement mis en cause les collectivités dans le creusement du déficit public.
“Le mot « partenariat » est dans l'intitulé de mon ministère, a développé Catherine Vautrin. J'ose espérer qu'il ne s'agit pas simplement d'un concept marketing.” C'est “une méthode de travail que je souhaite mener”, a-t-elle ajouté en disant vouloir “bâtir un nouveau contrat de responsabilité entre l'État et les collectivités”.
“Mais évidemment, quand on démarre en plein budget et dans le contexte du budget que nous connaissons, l'exercice n'est pas aisé”, a concédé la ministre, en référence aux critiques des associations d'élus locaux sur le nouveau mécanisme contraignant imaginé par le gouvernement Barnier pour les finances locales.
Redistribution en 2026
En son article 64, le PLF 2025 prévoit en effet la mise en place d'un “fonds de précaution” ou “de résilience” de 3 milliards d'euros qui serait alimenté par un prélèvement sur les recettes des collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d'euros. Et ce dans la limite de 2 % de leurs recettes. Au total, les 450 plus grosses collectivités seraient concernées par ce mécanisme contraignant.
Ces prélèvements auront ensuite vocation à alimenter 3 fonds de péréquation au profit des collectivités en difficulté. À savoir le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), le fonds de péréquation des DMTO pour les départements et le fonds de solidarité des régions. Si le dispositif venait effectivement à être adopté par le Parlement puis mis en œuvre, 2025 serait marqué par les prélèvements alors que la redistribution interviendrait en 2026.
Catherine Vautrin a toutefois cherché à rassurer : “Le projet de loi tel qu'il est là est dans une version zéro qui a vocation à évoluer lors des travaux parlementaires.” Comme elle l'avait fait lors du congrès de France urbaine la semaine dernière, la ministre s'est ainsi de nouveau dit prête à faire bouger certains curseurs et à discuter des critères faisant entrer les collectivités dans la liste de celles concernées par les ponctions sur les recettes.
“Indice de fragilité”
“Grande taille ne veut pas forcément dire richesse”, a-t-elle ainsi déclaré devant les députés. “Dans l'imaginaire de Bercy, les grandes collectivités sont forcément les plus riches, avait critiqué la semaine dernière la présidente de France urbaine et maire de Nantes, Johanna Rolland. Les tableaux Excel de Bercy ont oublié nos charges de centralité.”
En réponse, Catherine Vautrin a affirmé que l'objectif du gouvernement était “de tenir compte de la situation financière de l'ensemble des collectivités”. “Les collectivités les plus fragiles sont bien sûr exclues” du nouveau mécanisme prévu par l'exécutif, a-t-elle assuré, en citant notamment le cas d'un “certain nombre” de départements qui “sont dans une situation extrêmement difficile qui ne leur permet pas le moindre prélèvement sur leur recettes”. Reste désormais à savoir comment l'“indice de fragilité” prévu dans le PLF 2025 pourrait être utilisé pour exonérer certaines collectivités.
En conclusion, la ministre en a aussi profité pour pointer du doigt différentes cartes récemment diffusées et estimant les ponctions devant potentiellement s’appliquer aux collectivités. C'est notamment la démarche qu'a entreprise l’association Intercommunalités de France. “Ces cartes ne retenaient pas ces indices de fragilité, et les chiffres qui y sont contenus ne sont pas tout à fait la réalité”, a affirmé Catherine Vautrin.
ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 16 octobre 2024 & Bastien Scordia
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