REMUNERATION

8 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Complément indemnitaire : les administrations ne doivent pas abuser de leurs marges de manœuvre

“Si les critères de l’engagement professionnel et de la manière de servir (des fonctionnaires) doivent nécessairement être appréhendés dans leur dimension qualitative, aucun texte ne fait obstacle à ce qu’un mécanisme de proratisation, purement quantitatif, soit appliqué, tenant compte notamment de la présence effective de l’agent, pour évaluer son engagement professionnel”, vient d’indiquer la cour administrative d’appel de Paris. Gare aux erreurs d’appréciation en la matière, font toutefois valoir les juges.
Les administrations disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour moduler le complément indemnitaire annuel (CIA) de leurs agents. Cependant, elles ne doivent pas trop abuser de leurs marges de manœuvre en la matière, comme vient de le rappeler un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 3 octobre.

L’affaire en question était relative au cas d’un administrateur civil stagiaire qui avait suivi en 2019 le cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs au sein de l’École nationale d'administration (ENA). En janvier 2019, cet agent avait été classé dans le grade d'administrateur civil et avait été affecté en cette qualité, à compter de février, en tant que secrétaire général, chef du département des affaires générales de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ). Il avait ensuite été titularisé dans son grade à compter du 1^er août 2019.

En mars 2021, ce fonctionnaire avait toutefois demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) qui lui avait été attribué, à savoir 1 300 euros au titre de l'année 2020 et non 3 712,50 euros brut comme il le demandait. Par un jugement du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Paris avait annulé la décision attribuant ce montant de CIA et avait enjoint au ministère de la Justice de procéder au réexamen de la situation de l’intéressé. Un jugement dont la Place Vendôme avait décidé de relever appel devant la cour administrative d'appel de Paris.

Une proratisation injustifiée

Dans leur arrêt, les juges rappellent les dispositions réglementaires relatives au CIA des fonctionnaires, qui tient compte de leur engagement professionnel et de leur manière de servir. “Si les critères de l'engagement professionnel et de la manière de servir de ces derniers doivent nécessairement être appréhendés dans leur dimension qualitative, aucun texte ne fait obstacle à ce qu'un mécanisme de proratisation, purement quantitatif, soit appliqué, tenant compte notamment de la présence effective de l'agent, pour évaluer son engagement professionnel”, indique toutefois la cour.

Or dans l'affaire en question, le fonctionnaire s'était vu attribuer un CIA de 1 300 euros “correspondant à seulement 35 % du montant moyen de 3 712,50 euros auquel il aurait pu prétendre”. Pour justifier ce montant, son administration avait fait valoir que l'intéressé avait exercé ses fonctions au sein de l'ANTENJ uniquement en qualité de stagiaire du 1^er février au 31 juillet 2019. Une période durant laquelle il a aussi suivi des stages au sein de l'ENA.

“Toutefois, il est constant que ce dernier a exercé ses fonctions dans le service, à temps complet, cinq mois à compter du 1^er août après, au demeurant, avoir effectué neuf semaines de stage au sein de l'Agence, du 11 février au 12 avril 2019”, est-il écrit dans l'arrêt. Il résulte par ailleurs de son entretien d'évaluation “que l'appréciation générale portée sur sa valeur professionnelle a été qualifiée de très bonne par son supérieur hiérarchique direct”. Le ministère de la Justice “n'établit ainsi pas que la baisse de 65 % de la somme attribuée (à l'intéressée) serait justifiée par son temps de présence effectif”, concluent les juges en confirmant l'erreur d'appréciation de la Place Vendôme et en rejetant son appel.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 16 octobre 2024 & Bastien Scordia

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