GESTION RESSOURCES HUMAINES

7 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le rejet d’une demande de temps partiel ne constitue pas un accident de service

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire qui demandait la reconnaissance de l’imputabilité au service du bouleversement qu’elle estimait avoir subi en raison du refus opposé à sa demande de temps partiel.

Le refus opposé à une fonctionnaire ayant demandé à bénéficier d’un temps partiel peut-il être considéré comme un accident de service ? Non, vient de répondre le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un jugement du 2 octobre.

Les juges avaient été saisis par une rédactrice territoriale de 2^e classe qui occupait les fonctions d'agente de reclassement au sein de la direction des ressources humaines (DRH) de la ville de Colombes (Hauts-de-Seine). En août 2021, cette fonctionnaire avait demandé à bénéficier d'un temps partiel afin d'ouvrir un cabinet de sophrologie. Une demande que sa DRH avait finalement rejetée à l'occasion d'un entretien au mois de novembre. Par la suite, cette agente avait été placée en accident de travail et avait déclaré un accident de service à propos du refus qui lui avait été opposé lors de cet entretien.

Le maire de Colombes avait décidé de ne pas reconnaître l'accident de service en question, refus que cette fonctionnaire avait décidé de contester en justice. Elle demandait ainsi au tribunal administratif d'enjoindre au maire de Colombes de reconnaître l'imputabilité au service de l'“accident” qu'elle estimait avoir subi lors de son entretien. Les juges ne lui ont pas donné raison.

Absence d’événement “soudain et violent”

“Constitue un accident de service, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci”, rappellent les juges. “Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien entre un agent et son supérieur ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent”, poursuivent-ils.

Dans l'affaire en question, la requérante expliquait avoir été “bouleversée” par le refus opposé à sa demande de temps partiel. L'intéressée contestait les motifs de la décision rejetant cette demande et invoquait notamment une “remise en cause de son projet professionnel” et “l'existence d'un chantage syndical”. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la décision de sa hiérarchie était fondée sur l'intérêt du service. L'annonce de ce refus de temps partiel constituait par ailleurs la confirmation d'une précédente annonce qui avait donné lieu à des échanges avec l'intéressée. La requérante, enfin, ne soutenait ni n'alléguait que cet entretien “se serait déroulé dans des formes excédant l'exercice du pouvoir hiérarchique”.

“Dans ces conditions, conclut le tribunal, (l'entretien en litige) ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service.” Par conséquent, poursuivent les juges, la requérante “n'est pas fondée à soutenir que son employeur aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître comme imputable au service l'événement constitué par l'entretien” en question.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi09 octobre 2024 & Bastien Scordia

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