JURISPRUDENCE

26 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Invalidité - Pas de droit au maintien de l’IFSE pour les fonctionnaires en congé invalidité

Le tribunal administratif vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire qui réclamait le versement de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) durant son congé pour invalidité temporaire imputable au service. Les fonctionnaires territoriaux dans ce cas "ne bénéficient pas d’un droit au maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions", expliquent les juges.

Les fonctionnaires en congés pour invalidité peuvent-ils conserver le bénéfice de l’ensemble de leur rémunération ? Non, vient de répondre le tribunal administratif de Melun dans un jugement du 10 octobre. Les juges avaient été saisis par une fonctionnaire territoriale affectée au sein de la commune de Seine-et-Marne.

Titulaire du grade de technicien principal de 1^re classe, celle-ci bénéficiait depuis janvier 2018 d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) d’un montant annuel de 9 852 euros. À compter de mars 2018, l’intéressée avait ensuite été placée en congé pour motif médical, en raison de troubles anxiodépressifs. Une maladie qui avait finalement été reconnue comme étant imputable au service.

Par la suite, par une délibération de novembre 2020, le conseil municipal de sa commune avait décidé la suspension du versement de l’IFSE aux agents placés en congé d’invalidité temporaire imputable au service. Une délibération qui s’appliquait donc à la fonctionnaire en question. Aussi, celle-ci avait réclamé le rétablissement de son IFSE, ce que son maire avait refusé.

D’où son recours devant la justice. L’intéressée soutenait que la décision de son administration méconnaissait les dispositions réglementaires relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service "dès lors que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise fait partie intégrante du traitement devant être maintenu durant ce congé". Faux, répondent aujourd’hui les juges.

Pas de maintien de l’IFSE

Dans leur jugement, ils rappellent en effet les dispositions statutaires relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service dont peuvent bénéficier les fonctionnaires lorsque leur incapacité temporaire de travail "est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service". Dans ce cas, les fonctionnaires conservent l’intégralité de leur traitement "jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite". Et, selon un décret de 1987, les bénéficiaires de tels congés conservent leurs "avantages familiaux" tels que l’indemnité de résidence notamment.

Mais, explique le tribunal administratif de Melun, "il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires territoriaux placés en congé pour invalidité temporaire imputable ne bénéficient pas d’un droit au maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions, au nombre desquelles figure l’IFSE". Comme prévu par le décret de mai 2014 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), les collectivités sont en effet libres d’instaurer ou non ce RIFSEEP et donc l’IFSE au bénéfice de leurs agents. "Par ailleurs, s’il est loisible à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de prévoir le maintien de cette indemnité aux agents placés en congé pour invalidité temporaire imputable au service, elle n’est pas tenue de le faire", développe le tribunal.

Pour les juges, la commune de Dammartin-en-Goële a donc "pu légalement" prévoir la suspension de l’IFSE aux agents placés en congé d’invalidité temporaire imputable au service et ainsi refuser de rétablir le bénéfice de cette indemnité au profit de la requérante durant son congé. D’où le rejet de son recours.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 31 octobre 2024 & Bastien Scordia

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