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RESPONSABILITES
Responsabilité et mise en cause des agents publics : des pistes pour faire évoluer les pratiques
Dans une note que dévoile Acteurs publics, le Cercle de la réforme de l’État avance plusieurs propositions pour faire évoluer le cadre juridique et les pratiques en matière de responsabilité et de mise en cause personnelle des agents publics. Plusieurs "points de vigilance" sont en effet avancés par le think tank qui appelle à ne pas perdre de vue l’objectif de probité comme celui de l’efficacité de l’action publique.
La recherche d’efficacité de l’action publique ne passe pas seulement par la réforme de l’État. Elle nécessite aussi une amélioration du régime de responsabilité des agents publics, affirme le Cercle de la réforme de l’État dans une note où il met en avant plusieurs "points de vigilance" à ce propos et avance une série de recommandations pour "faire évoluer" les textes et "adapter" les "pratiques" en matière de responsabilité et de mise en cause personnelle des agents de la fonction publique.
Le think tank composé de hauts fonctionnaires et d’universitaires le concède : qu’elle soit civile, disciplinaire, pénale ou financière, la responsabilité des agents publics est un principe "fondamental" de l’action publique et relève d’une double dimension. À savoir d’une part "liberté et autonomie pour agir de la manière la plus adaptée" et, d’autre part, "répondre de l’action menée".
Mais, explique le Cercle, ces deux logiques "peuvent entrer en contradiction". Résultat notamment : "la prise d’initiatives pour s’adapter aux réalités et répondre aux objectifs définis peut conduire à s’écarter des règles prévues par les textes".
Par ailleurs, ajoute le think tank, "une réglementation trop stricte peut freiner l’action de la personne qui se trouve à la tête d’une administration ou d’un service et donc la possibilité de répondre aux objectifs de fond qui lui sont assignés". Autant de comportements de "précaution" qui iraient donc selon lui "à l’encontre de l’efficacité de l’action publique".
Des « points de vigilance »
Pour le Cercle, d’ailleurs, cette "tension entre la nécessaire marge d’appréciation des agents publics et leur non moins nécessaire obligation de répondre à leurs actions" serait "d’autant plus sensible" aujourd’hui depuis la mise en œuvre de la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, mais aussi depuis l’évocation par l’exécutif d’un possible assouplissement des modalités de licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique.
Aux yeux du think tank, surtout, la responsabilisation toujours plus grande des agents publics n’est pas allée de pair avec "la protection de leurs droits" et "une rigueur accrue des procédures et des conditions dans lesquelles elles sont engagées et conduites". Sur la base de l’analyse de plusieurs dossiers de mise en cause d’agents publics, le Cercle relève ainsi un certain nombre de "lacunes dans les textes" et des "dysfonctionnements dans les pratiques" qui conduiraient "au non-respect des droits" des agents publics mis en cause.
Au total, 14 "points de vigilance" sont mis en évidence dans sa note parmi lesquels le manque d’encadrement des enquêtes administratives, la manque d’application du principe du contradictoire dans certains cas de mises en cause d’agents publics, l’octroi à "géométrie variable" de la protection fonctionnelle, le manque de communication de documents aux mis en cause ou encore la fréquence des situations de cumuls entre les différents types de responsabilités, mais aussi le cumul et l’"enchevêtrement" des procédures qui se "superposent voire se tiennent les uns les autres" pendant plusieurs années.
Le Cercle relève aussi notamment que les rapports issus des enquêtes administratives "ne le sont pas toujours dans des conditions garantissant la protection de la vie privée des agents mis en cause". Ces enquêtes, par ailleurs, sont parfois menées par des personnes "qui peuvent se trouver en conflit d’intérêts en raison de leurs relations en question ou avec l’entité dont il dépend ou il a dépendu."
Concilier probité et efficacité
Au-delà des sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre d’agents publics, les mesures qui peuvent être prises par leur autorité hiérarchique peuvent avoir un "impact considérable sur la situation professionnelle du mis en cause et l’évolution de sa carrière" explique le Cercle. Il cite notamment le cas de mesures administratives organisationnelles comme la suppression du poste de l’agent mis en cause, son remplacement ou encore sa mutation dans l’intérêt du service "sans qu’un lien explicite puisse être établi avec le comportement supposé ou avéré de l’agent". "Des agents", par ailleurs, "ont pu conserver leur grade, mais se sont vu confier des missions très nettement inférieures à celles occupées antérieurement à leur mise en cause, même après que leur responsabilité ait été écartée par les juridictions", ajoute le think tank. Pas de quoi avoir des relations apaisées au sein des services.
Pour le Cercle de la réforme de l’Etat, il y aurait donc urgence à faire évoluer les textes et les pratiques s’agissant des différentes responsabilités des agents publics. Il avance une quinzaine de propositions en ce sens. Des propositions articulées autour de plusieurs "axes de progrès", dont "l’encadrement juridique et la professionnalisation accrue des pratiques de déroulement des enquêtes administratives" et "la clarification de certaines infractions ou des objectifs de contrôle". Plus globalement, explique le think tank, il ne faut "pas perdre de vue" les objectifs "fondamentaux" de "probité des agents publics" et celui de "l’efficacité de l’État". Cette efficacité, souligne-t-il, "passe par une suffisante liberté d’initiative et d’action des agents publics qui s’accompagne souvent d’une prise de risque". Il ajoute : "La mise en cause personnelle plus fréquente des agents publics doit donc s’effectuer dans un respect des droits de la défense plus vigilant et tenant compte de ces deux objectifs."
ACTEURS PUBLICS : article publie le vendredi 25 octobre 2024 & Bastien Scordia
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