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23 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les évaluations des fonctionnaires sont indépendantes d’une année sur l’autre

"Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la progression automatique de l’évaluation ou de la notation d’un fonctionnaire d’une année sur l’autre ni n’interdit à l’administration de maintenir ou même baisser l’évaluation ou la notation d’un agent", vient d’indiquer la Cour administrative d’appel de Lyon à propos du recours d’une fonctionnaire qui demandait l’annulation du compte rendu de son entretien professionnel.

Les administrations disposent de larges marges de manœuvre en matière d’évaluation et de notation de leurs fonctionnaires. C’est la Cour administrative d’appel de Lyon qui le dit dans un arrêt du 17 octobre relatif au cas d’une fonctionnaire territoriale qui demandait l’annulation du compte rendu de son entretien professionnel pour l’année 2018.

La requérante soutenait notamment que son évaluation n’était pas "conforme à la réalité" et que les éléments développés dans son compte rendu "seraient systématiquement à charge", mais aussi que son évaluation "serait incohérente avec celle dont elle a fait l’objet cinq mois plus tôt". À ses yeux, par ailleurs, l’absence de proposition de formation de la part de son supérieur hiérarchique direct montrerait aussi "qu’aucun défaut de compétence professionnelle ne pouvait lui être opposé". Les juges n’ont pas validé cette thèse.

Pas de lien entre les évaluations

Aussi, selon les juges, l’évaluation de la requérante au titre de l’année 2017 ne liait pas son administration pour l’année 2018. Par ailleurs, "la seule circonstance que le supérieur hiérarchique direct n’a pas proposé d’autre formation que celle formulée par l’intéressée ne pouvait à elle seule justifier une appréciation différente de sa manière de servir en 2018", est-il écrit dans l’arrêt de la Cour.

Dans leur arrêt, les juges relèvent surtout une "tendance" de la requérante "à ne pas assumer sa responsabilité" de directrice territoriale Drôme-Ardèche de la protection judiciaire de la jeunesse et "à faire appel à sa direction ainsi qu’à la victimisation", mais également un "manque d’anticipation" et "de propositions" de sa part. Des faits qui, selon la Cour, justifiaient l’appréciation de sa manière de servir telle qu'établie par son administration. D’où le rejet de son recours contre le compte rendu de son entretien professionnel.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 29 octobre 2024 & Bastien Scordia

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