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FINANCES ET FISCALITE
Budget 2025 : le Sénat confirme la réduction de l'effort des collectivités
Dans le cadre de l'examen du volet "dépenses" du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat a repris le 16 janvier la discussion de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" au point où il avait dû la laisser, début décembre, en raison du vote de la motion de censure par l'Assemblée nationale. Le gouvernement a donné son aval à une limitation de l'effort des collectivités à 2,2 milliards d'euros, comme le souhaitait la Haute Assemblée.
Au lendemain du redémarrage de l'examen en première lecture de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le Sénat a achevé le 16 janvier l'examen des articles de la mission Relations avec les collectivités territoriales, entérinant une réduction de l'effort d'économies demandé aux collectivités à 2,2 milliards d'euros cette année (contre 5 milliards d'euros dans la copie du gouvernement de Michel Barnier).
Et ce avec l'approbation du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, qui effectuait sa première prise de parole dans l'hémicycle de la Haute Assemblée depuis sa nomination. "La réduction du déficit est l'affaire de tous, encore faut-il que chacun participe à cet effort en fonction de ses capacités, cela est aussi vrai pour les collectivités", a souligné François Rebsamen. Faisant valoir encore que "l'apport des collectivités territoriales à la croissance, bien sûr, et à la cohésion de notre pays est primordial" et que diminuer le montant des économies demandées à celles-ci revient à reconnaître "ce rôle singulier".
Exit le fonds de précaution
La position du ministre n'a surpris personne, puisque le chef du gouvernement, François Bayrou avait déjà annoncé lors de sa déclaration de politique générale du 14 janvier qu'il reprendrait à son compte, s'agissant des collectivités, le curseur des économies fixé par le Sénat (2,2 milliards d'euros). Une vraie différence avec le gouvernement de son prédécesseur, Michel Barnier, qui avait lâché pas mal de lest sur cette question, mais sans accepter de baisser la facture des collectivités jusqu'à un tel montant.
Pour parvenir à ces 2,2 milliards d'euros, les sénateurs ont, pour rappel, opéré une profonde révision de la copie gouvernementale. Ils ont certes conservé le gel de la TVA versée aux collectivités, qui doit faire économiser 1,2 milliard d'euros à l'État. En revanche, la limitation du périmètre et du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui devait raboter de 800 millions d'euros les recettes des collectivités pour 2025, est totalement passée à la trappe (voir notre article).
En outre, le très décrié fonds de précaution, qui devait ponctionner 3 milliards d'euros sur les recettes de 450 grandes collectivités et intercommunalités, a laissé place à un "dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales" des collectivités ("Dilico") les plus favorisées (voir notre article). Il cible un nombre plus élevé de communes ("moins de 2.000"), mais une cinquantaine de départements, pour des montants plus faibles, permettant de mettre en réserve au total "1 milliard d'euros". Ce mécanisme "m'apparaît particulièrement adapté, parce qu'il répond à un enjeu, que nous partageons, de justice sociale et territoriale, qui nous oblige tous, en particulier pour préserver les départements les plus fragiles", a estimé François Rebsamen.
DGF abondée de 290 millions d'euros
Rappelons par ailleurs, qu'en parallèle, au cours de la discussion sur la première partie du PLF, les sénateurs avaient abondé de 290 millions d'euros la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2025. Le nouveau gouvernement ne s'oppose pas non plus à cette mesure, malgré son coût pour le budget de l'État. Permettant d'alimenter la hausse des dotations de péréquation (dotations de solidarité rurale et urbaine), "elle sera préservée", a assuré le ministre.
François Rebsamen a, enfin, qualifié de "bonne mesure pour donner du souffle à nos départements" la possibilité accordée à ces derniers de relever de 0,5% le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), en exonérant jusqu'à une certaine limite les primo-accédants à la propriété. Au passage, le ministre a jugé également que "la création du versement mobilité pour les régions, pour financer les mobilités dont nos concitoyens ont besoin", est "une bonne mesure". Et cela alors que, selon la présidente de Régions de France, Carole Delga, le nouveau ministre de l'Économie, Éric Lombard, aurait annoncé la "remise en cause" de la mise en place de cette nouvelle taxe (voir notre article).
L'un des amendements adoptés ce 16 janvier par les sénateurs renforce le fonds national de péréquation des DMTO versés aux départements, dans l'objectif que ceux où le marché immobilier est peu dynamique, tirent quand même profit du relèvement du plafond de la taxe. La mesure(Lien sortant, nouvelle fenêtre) a suscité un assez long débat, au cours duquel le gouvernement a exprimé son opposition.
Les dotations d'investissement dans le viseur
De même, ce dernier a été hostile à un amendement(Lien sortant, nouvelle fenêtre) proposant de reconduire en 2025 les critères du "fonds de sauvegarde" - et donc ce fonds lui-même - qui avait soutenu l'an dernier les départements les plus fragiles. Là encore, son avis n'a pas été suivi et l'amendement a été adopté.
Si, au total, le projet de budget sur lequel le gouvernement et les sénateurs se sont accordés, met à contribution les collectivités dans de plus faibles proportions, le ministre chargé de l'Aménagement du territoire a prévenu que "des économies supplémentaires devront être réalisées sur le budget de l'État pour réduire notre déficit". Et que les collectivités seraient inévitablement impactées, en dépit de son souhait que, parmi les missions relevant de son ministère, les dépenses bénéficiant à ces dernières soient "les plus préservées".
On ne saura pas grand-chose de ces nouvelles coupes à ce stade. "Je vous proposerai une baisse limitée des dotations d'investissement", a seulement indiqué François Rebsamen. Au nombre de ces dernières, on compte notamment la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Le coup de rabot ne concernera pas cette dotation allant principalement au monde rural, puisqu'elle sera "totalement" préservée, a précisé le ministre.
Le Sénat poursuit l'examen de la seconde partie du PLF 2025, le vote sur l'ensemble du texte étant prévu le 23 janvier.
LOCALTIS : Article publié le vendredi 17 janvier 2025 & Thomas BEUREY / Projets publics
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