INDEMNITE

3 Janvier 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique : comment en bénéficier ?

Qu’est-ce que l’indemnité de départ volontaire ? Dans quelles conditions peut-on la percevoir ? Quel est son montant ? On vous dit tout.

L’indemnité de départ volontaire, c’est quoi ?

Les fonctionnaires ou contractuels qui démissionnent en raison d'une restructuration ou de la suppression de leur poste peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une indemnité de départ volontaire.

Quelles conditions pour bénéficier de l’indemnité de départ volontaire ?

Conditions pour bénéficier de l’indemnité dans la FPE

Au sein de la Fonction publique d’État (FPE), l’agent doit être à plus de deux ans de l’âge minimum de départ à la retraite pour pouvoir y prétendre. S’il a signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, il doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Conditions pour bénéficier de l’indemnité dans la FPT

Au sein de la Fonction publique territoriale (FPT), c’est une délibération, prise après avis du comité social, qui prévoit l'attribution d'une indemnité de départ volontaire. Elle fixe également les conditions d'attribution et son montant. Lors de l’envoi de sa demande de démission, l’agent doit être à plus de cinq ans de l’âge minimum de départ à la retraite.

Conditions pour bénéficier de l’indemnité dans la FPH

Dans la Fonction publique hospitalière (FPH), cette indemnité est versée aux agents fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, ainsi qu’aux contractuels en CDD ou CDI. L’agent doit être en fonction lors de la réorganisation du service, justifier d'au moins cinq ans de services effectifs et ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein dans les deux ans suivant la date d'effet de sa démission, ou être à plus de deux ans de la limite d'âge. L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle est versée à condition que le chef d’établissement réponde dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Quel est le montant de l’indemnité de départ volontaire ?

Montant de l’indemnité dans la FPE

Dans la FPE, le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à 1/12^e de la rémunération brute annuelle, multipliée par le nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois 1/12^e. La rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de l’année civile précédant celle de la demande de démission.

Exemple : pour un agent ayant 10 ans d'ancienneté et une rémunération brute annuelle de 20 000 €, l'indemnité de départ volontaire est de 16 666,67 € (20 000 / 12 x 10)

Montant de l’indemnité dans la FPT

Dans la FPT, le montant de l’indemnité peut varier en fonction de l’ancienneté dans l’administration, dans les limites définies par la délibération. Il ne peut toutefois pas dépasser un montant maximum égal à deux fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission. L'indemnité est imposable.

À noter que la rémunération brute inclut :

Le traitement indiciaire brut
Les primes et indemnités
L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT)

Montant de l’indemnité dans la FPH

Dans la FPH, le montant de l'indemnité de départ volontaire dépend de l’ancienneté et du traitement indiciaire brut détenu la veille de la démission pour les fonctionnaires ou du salaire brut pour les contractuels. Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 euros. À l’inverse de l’indemnité de la FPE, elle n'est pas imposable.

Durée des services	Montant de l’indemnité
Entre 5 et 14 ans	12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
De 15 à 19 ans	16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
De 20 à 24 ans	20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
25 ans et plus	26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

Quelles sont les obligations attachées au versement de cette indemnité ?

Si l’agent est de nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les cinq ans suivant sa démission, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire. Le remboursement devra être effectué dans les trois ans maximums suivant son recrutement.

EMPLOI PUBLIC : Article publié le 29 novembre 2024

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