REMUNERATION

2 Janvier 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Des avantages et primes limités pour les fonctionnaires chargés de l’intérim d’un emploi

Le fonctionnaire “chargé de l’intérim d’un emploi vacant ne peut prétendre bénéficier des avantages, notamment de rémunération, primes et indemnités attachées à des fonctions qu’il n’exerce que temporairement en vue d’assurer la continuité du service public”, indique le tribunal administratif de Versailles dans un jugement du 12 décembre. Celui-ci concerne le cas d’une fonctionnaire qui réclamait que lui soit versé le complément indemnitaire d'accompagnement à la suite d’une restructuration.

Les fonctionnaires chargés de l'intérim d'un emploi ne bénéficient pas des mêmes avantages que leurs collègues en postes fixes. C'est ce que vient d'indiquer le tribunal administratif de Versailles dans un jugement du 12 décembre relatif au cas d'une inspectrice des finances publiques qui était affectée à la trésorerie de Montlhéry, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Essonne. Et ce à compter du 1ᵉʳ mai 2019, en qualité d'adjointe à la responsable du poste de comptable chargée du service communal de la trésorerie.

Du 5 avril au 31 août 2021, cette fonctionnaire s'était vu confier la gestion intérimaire de la trésorerie de Montlhéry, après le départ en retraite de la comptable titulaire du poste. Cette trésorerie avait ensuite été fermée le 1ᵉʳ septembre 2021, date à laquelle l'inspectrice en question avait été affectée en qualité de conseillère aux décideurs locaux à la DDFIP de l'Essonne, puis de conseillère aux décideurs locaux d'Arpajon.

En janvier 2022, cette fonctionnaire avait demandé à bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement (CIA) – une indemnité dont peuvent bénéficier les fonctionnaires concernés par une restructuration de leur service – avec effet rétroactif au 1ᵉʳ septembre 2021. Une demande rejetée par son administration, qui lui avait répondu qu'elle n'était pas éligible à ce dispositif. Mécontente, l'intéressée avait donc décidé de saisir la justice.

Caractère temporaire de l’intérim

Les juges le reconnaissent tout d’abord dans leur jugement, “il est constant que (la requérante) a été conduite à changer d'affectation suite à une restructuration de service et à la fermeture le 31 août 2021 du poste comptable de Montlhéry au sein duquel elle exerçait les fonctions de cheffe de poste par intérim pour la période allant du 5 avril au 31 août 2021, après y avoir été affectée en tant qu'adjointe au chef du poste comptable”.

Pour autant, poursuivent-ils, l'intérim “résulte d'une décision spéciale de l'autorité compétente qui désigne la personne intérimaire, l'étendue et la durée des fonctions”. Par nature, cet intérim “est temporaire” et le fonctionnaire “chargé de l'intérim d'un emploi vacant ne peut prétendre bénéficier des avantages, notamment de rémunération, primes et indemnités attachées à des fonctions qu'il n'exerce que temporairement en vue d'assurer la continuité du service public”.

Selon le tribunal administratif, la requérante ne pouvait pas se prévaloir de la rémunération qu'elle percevait précédemment par intérim pour demander à bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement. Les juges en concluent que cette fonctionnaire n'était “pas fondée à soutenir qu'en lui refusant le bénéfice du CIA, l'administration aurait entaché ses décisions d'une erreur de droit”.

acteurs publics : article publie le mercredi 19 decembre 2024 & Bastien Scordia

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