SANCTIONS DISCIPLINAIRES
30 Janvier 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51
Management défaillant ? Les administrations doivent faire preuve de neutralité pour sanctionner leurs cadres
La cour administrative d’appel de Lyon vient de donner tort à une administration qui contestait l’annulation de l’exclusion temporaire de l’une de ses fonctionnaires. Celle-ci avait été sanctionnée pour management défaillant sur la base des réponses à questionnaire mené par son employeur auprès des agents. Un questionnaire néanmoins très orienté, expliquent les juges.
En matière disciplinaire, les administrations doivent faire preuve de neutralité, faute de quoi les sanctions prononcées à l'encontre de leurs fonctionnaires peuvent être annulées par le juge. C'est ce que vient de rappeler la cour administrative d’appel de Lyon au détour d'un arrêt du 11 décembre. Cet arrêt portait sur le cas d'une cadre de santé titulaire exerçant ses fonctions au sein d'une unité de soins de longue durée (USLD) dans un centre hospitalier.
Cette fonctionnaire s'était vu infliger une sanction d'exclusion temporaire de six mois en raison, selon l'administration, de son management défaillant. Une décision contestée par cette cadre, qui avait donc attaqué la sanction en justice au motif, notamment, que l'enquête administrative à son propos était entachée de partialité.
Les juges lui avaient déjà donné raison en première instance puisque le tribunal administratif de Grenoble avait annulé cette sanction en décembre 2022 et enjoint à son centre hospitalier de procéder à la reconstitution de la carrière de la requérante. L'administration avait ensuite décidé de faire appel de ce jugement car à ses yeux, la procédure disciplinaire était “dans les clous”. Mais comme les juges de première instance, les juges d'appel n'ont pas la même lecture que l'administration.
Témoignages peu circonstanciés
L’administration soutenait que la sanction disciplinaire infligée à cette cadre était motivée par le fait qu'elle aurait “de manière consciente, tenu de manière répétée à l'encontre de certains personnels de l'USLD des propos dénigrants et blessants, allant jusqu'à les humilier en public”. Toujours selon son employeur, elle aurait pratiqué “un favoritisme à l'égard de certains agents” et, à l'inverse, développé “une tendance à s'acharner sur les agents qu'elle n'appréciait pas”. Des comportements qui auraient été à l'origine de l'instauration de dissensions profondes parmi les personnels de son unité.
Pour justifier de la matérialité de ces griefs, le centre hospitalier s'était fondé sur des déclarations et témoignages recueillis par l'établissement auprès d'agents, mais aussi et surtout sur 89 témoignages recueillis dans le cadre de réponses écrites apportées à un questionnaire proposé par la direction de l'établissement.
Il ressort toutefois des pièces du dossier’ “ont été invités à y répondre des agents exerçants ou même ayant exercé des fonctions sous la direction” de la requérante. Et ce “sans que les témoignages ainsi recueillis, dont la plupart sont peu circonstanciés notamment quant aux fonctions exercées par les intéressés, ne permettent d'identifier et de dater précisément les faits évoqués”, est-il écrit dans l'arrêt de la cour.
Absence de neutralité de l’administration
Par ailleurs, un délégué syndical, “dont l'animosité personnelle à l'endroit” de la fonctionnaire sanctionnée a été “établie », était présent dans la salle “ou à tout le moins à la porte de la salle” dans laquelle les agents ont été invités à répondre à ce questionnaire, certains agents évoquant même “un sentiment de pression et/ou une surveillance exercée à leur endroit par ce délégué”. Au-delà, les questions posées aux agents sur les agissements managériaux de la requérante “étaient manifestement orientées, (…) permettant de mettre en doute la sincérité et la neutralité de l'enquête menée”, expliquent les juges.
Aussi, estime la cour administrative d'appel de Lyon, “la valeur probante des réponses apportées au questionnaire n'est pas démontrée et les faits évoqués ne peuvent pas être considérés comme matériellement établis”.
Et ce d'autant plus que l'administration a retenu les 35 réponses mettant en cause le management de la fonctionnaire visée sur les 89 témoignages recueillis. “Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que les griefs motivant la sanction disciplinaire prononcée par le centre hospitalier de Valence n'étaient pas matériellement établis”, conclut la cour d’appel en rejetant la requête en appel du centre hospitalier.
ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 14 janvier 2025 & Bastien Scordia
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