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8 Janvier 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Autorisations spéciales d’absence :

Le principe de libre administration ne donne pas tous les droits aux collectivités

Malgré le principe constitutionnel de libre administration, les collectivités ne peuvent pas, faute de base légale, mettre en place des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour leurs agents afin réaliser des soins en rapport avec le handicap, vient de juger le tribunal administratif de Toulouse.

Le principe constitutionnel de libre administration dont bénéficie les collectivités ne leur permet pas tout. C'est ce que vient de rappeler le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse dans une ordonnance du 23 décembre. Ordonnance par laquelle il a considéré qu'une collectivité ne disposait d'aucune base légale pour mettre en place des autorisations spéciales d'absence (ASA) au bénéfice de ses agents pour réaliser des soins en rapport avec le handicap.

Le tribunal avait été saisi par le préfet de la Haute-Garonne, qui lui avait demandé de suspendre une délibération du 26 juin dernier par laquelle le conseil municipal de Toulouse avait instauré une telle ASA pour ses agents, notamment pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap. Pour la préfecture, cette délibération était en effet “entachée d'erreur de droit”, la réalisation de soins en rapport avec le handicap ne figurant pas au nombre des motifs pouvant justifier l'octroi d'autorisations spéciales d'absence aux agents publics.

Réduction artificielle de la durée de travail

Les services de l'État estimaient aussi qu'une telle ASA réduisait artificiellement la durée annuelle de travail des agents concernés, en méconnaissance des dispositions fixant le temps de travail des agents publics à 1 607 heures annuelles, mais aussi du principe de parité en matière de temps de travail.

En défense, la commune de Toulouse avait fait valoir qu'il “n'y a aucune urgence à suspendre au regard du nombre peu important d'agents de la collectivité susceptibles de bénéficier des effets de la délibération”. La collectivité faisait aussi valoir le principe constitutionnel de libre administration pour mettre en place une telle ASA au regard, toujours, du décret devant être pris en application de la loi du 6 août 2019 de réforme de la fonction publique visant à harmoniser la liste de ces autorisations spéciales d'absence, mais également leurs conditions d'octroi. Le juge des référés donne toutefois raison à la préfecture de la Haute-Garonne.

Une délibération sans base légale

Certes, explique le tribunal dans son ordonnance, les collectivités s'administrent librement dans le cadre des lois et règlements. Celles-ci ne peuvent pas pour autant mettre en place des autorisations spéciales d'absence pour réalisation de soins en rapport avec le handicap “en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires permettant de mettre en place des autorisations spéciales d'absence dites discrétionnaires autres que celles liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux”, dont les décès.

“Par ailleurs, poursuit le juge, il est constant que de telles autorisations spéciales d'absence pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap n'entrent dans aucune catégorie d'autorisations spéciales d'absence dites de droit.” Aussi, conclut-il, la délibération en litige du conseil municipal de Toulouse était “dépourvue de base légale” et celui-ci n'était, “par conséquent (…) pas compétent pour approuver de telles dispositions”. Aux yeux du juge des référés, le préfet de la Haute-Garonne était ainsi fondé “à en demander la suspension”. Et ce jusqu’à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 07 janvier 2025 & Bastien Scordia

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