EMPLOI PUBLIC

11 Février 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Recrutements dans la fonction publique : Bercy serre la vis

Le ministère de l’Économie vient de donner des précisions sur la gestion de l’État en période de “services votés”. Faute de budget pour l’heure, le ministère revient notamment sur la limitation des marges de manœuvre des administrations en matière de recrutement et de remplacements dans la fonction publique.

C'est le mode d'emploi de Bercy pour la mise en œuvre des “services votés”. Le ministère de l'Économie et des Finances vient de publier une “foire aux questions” précisant les modalités de la gestion budgétaire de l'État, des organismes publics nationaux et des opérateurs “en période de services votés”, ce cadre budgétaire institué dans l'attente de l'adoption d'un budget pour 2025 et qui gèle les dépenses à leur niveau de 2024.

Cette foire aux questions vient compléter la circulaire envoyée par l'ex-Premier ministre Michel Barnier avant son départ de Matignon – début décembre dernier –, puis celle de fin décembre des ministres Éric Lombard et Amélie de Montchalin où ils appelaient les ministères à ne pas être trop dépensiers et à ne pas abuser des services votés. Consigne que réitère Bercy dans sa foire aux questions (FAQ) en rappelant que seuls 25 % des crédits ouverts en 2024 peuvent pour le moment être utilisés par les ministères. À ce titre, des “blocages” ont été effectués dans Chorus, le logiciel de gestion des dépenses de l'État. Certains “déblocages” partiels de crédits, dont Bercy précise les modalités, sont néanmoins possibles après autorisation.

Recrutements et remplacements limités

Le ministère de l'Économie et des Finances profite de sa circulaire pour revenir sur la limitation des marges de manœuvre en matière de recrutement dans la fonction publique d'État. Les modalités de consommation des emplois ont uniquement “vocation à permettre d'assurer la continuité des services publics”, est-il ainsi écrit dans la FAQ. “Les dépenses qui ne sont pas strictement nécessaires sont ainsi exclues”, développe Bercy en confirmant l'impossibilité de nouvelles créations “nettes” d'emplois dans les ministères.

Aussi, les recrutements peuvent seulement être autorisés “s'ils ne conduisent pas à des créations nettes d'emplois et s'ils ne préemptent pas les débats parlementaires sur le PLF 2025”. Dans le détail, poursuit le ministère, “s'il s'agit d'un remplacement, (…) il n'est pas demandé que le départ précède l'arrivée”. En revanche, s'il ne s'agit pas d'un remplacement, le recrutement en question devra être “gagé” par la suppression d'un autre emploi et donc aussi par une véritable nécessité de continuité du service public.

Bercy appelle aussi à éviter les tours de passe-passe budgétaires en ne faisant pas évoluer la structure des emplois : “le repyramidage par catégories d’emplois est à proscrire, ce qui veut dire qu’il ne peut pas y avoir de requalification des emplois”. S'agissant des conventions de stage gratifiées, celles-ci peuvent être conclues à la condition, toujours, de s’inscrire dans la continuité des services votés, mais aussi uniquement si ces stages “sont obligatoires dans le cadre d'un cursus”.

Pas de revalorisation des barèmes indemnitaires

Quant aux rémunérations des agents publics, la foire aux questions rappelle les propos tenus par Éric Lombard et Amélie de Montchalin dans leur circulaire du 30 décembre. Les ministres y précisaient que les règles de progression indiciaire et indemnitaire en vigueur “continuent de s’appliquer” pour les fonctionnaires. Idem pour les procédures de réexamen triennal des rémunérations des agents contractuels.

“En revanche, indique Bercy, aucune mesure nouvelle ne pourra entrer en vigueur pendant la période des services votés, même si son principe pour 2025 avait été retenu dans le budget initial pour 2025.” Pas de revalorisation des barèmes indemnitaires, donc, ni des référentiels de rémunération.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 22 janvier 2025 & Bastien Scordia

Les pouvoirs des préfets limités
En période de “services votés”, les préfets ne peuvent pas user de la possibilité qui leur est octroyée de redéployer des effectifs en fonction de leurs priorités territoriales. En l'absence de loi de finances pour 2025, “il n’existe pas de plafond d’autorisations d’emplois et donc l’assiette de calcul des 3 % d’emplois pouvant être redéployés entre BOP (budgets opérationnels de programme) de l’administration territoriale n’est pas connue”, précise Bercy. Ce dispositif “trouvera à s’appliquer une fois la loi de finances initiale promulguée”, ajoute le ministère. Pour rappel, le mécanisme en question, dit des 3 %, permet depuis 2022 aux préfets de région de redéployer jusqu'à 3 % des effectifs entre les programmes budgétaires du périmètre de leur administration territoriale (agriculture, intérieur, culture, transition écologique, emploi, économie, santé et solidarités). Et ce entre les départements d’une même région. Au total, quelque 2 000 équivalents temps plein (ETP) sont potentiellement concernés.

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