ARRÊTS MALADIE

20 Mars 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Contre-visite médicale des fonctionnaires : de larges marges de manœuvre pour les administrations

La mise en œuvre de la contre-visite médicale des fonctionnaires en arrêt maladie “n’est soumise au respect d'aucun formalisme particulier”, vient de rappeler le tribunal administratif de Paris. “Dès lors, il appartient à l'autorité administrative de recourir aux modalités qui s'imposent pour permettre de donner un effet utile au contrôle qu'elle entend effectuer”, poursuivent les juges.

Les administrations n'ont pas besoin de respecter un très grand formalisme pour soumettre leurs agents en arrêt maladie à une contre-visite médicale. C'est ce que vient d’indiquer le tribunal administratif de Paris au détour d’un jugement du 3 mars dernier relatif au cas d’un fonctionnaire hospitalier.

Manipulateur en radiologie au sein de l’hôpital européen George-Pompidou relevant de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), cet agent avait été placé en arrêt de travail. Puisqu’il ne s’était pas présenté à une contre-visite de contrôle prévue le 26 janvier 2022, son administration avait alors procédé à une retenue sur son salaire pour la période allant du 24 au 31 janvier. Une décision qu’il contestait. Selon ce fonctionnaire, cette retenue était “infondée” puisqu'il estimait n'avoir reçu que le 28 janvier 2022 la convocation à sa contre-visite prévue le 26 janvier. Aussi, d’après lui, son absence était justifiée.

Or les juges le rappellent : dans la fonction publique, la mise en œuvre de la contre-visite médicale n’est soumise au respect d'aucun formalisme particulier. “Dès lors, il appartient à l'autorité administrative qui entend soumettre un agent, placé en congé de maladie pour une période déterminée à une telle contre-visite, de recourir aux modalités qui s'imposent pour permettre de donner un effet utile au contrôle qu'elle entend effectuer”, poursuit le tribunal. Et de rappeler que les fonctionnaires demandant à bénéficier d’un congé de maladie doivent “se soumettre aux contre-visites demandées par l'administration sous peine d'interruption de [leur] rémunération”.

Retenue sur salaire

Dans l’affaire en question, le fonctionnaire requérant avait été convoqué à une contre-visite de contrôle le 26 janvier 2022 par lettre avec accusé de réception dont il a réceptionné le pli le 28 janvier, soit après la date de la contre-visite prévue. Il avait aussi reçu un courriel daté du 24 janvier auquel était jointe la convocation dont il n’a pas accusé réception.

“Par suite”, poursuivent les juges, le requérant doit être regardé comme ayant été régulièrement convoqué” à la contre-visite en question du 26 janvier 2022. Celui-ci ne s'y étant pas rendu, “c’est à bon droit que l’AP-HP a pu retenir sa rémunération à compter de ce jour et jusqu’au 31 janvier suivant”, conclut le tribunal. Les juges annulent néanmoins la retenue sur salaire pour les 24 et 25 janvier, à savoir la période allant de sa convocation à sa contre-visite jusqu'à la tenue prévue de cette contre-visite.

ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 10 MARS 2025 & Bastien Scordia

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