RUPTURE CONVENTIONNELLE

19 Mars 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le gouvernement pressé de modifier les règles dans la fonction publique

Le Défenseur des droits vient de demander au ministère de la Fonction publique de modifier les modalités de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle pour en faire bénéficier les agents en congé parental, en disponibilité ou en congé sans rémunération. Ceux-ci ne peuvent pas en bénéficier aujourd'hui, ce qui serait susceptible de créer une discrimination fondée sur la situation de famille, le sexe ou l’état de santé.

Le dispositif de rupture conventionnelle de la fonction publique doit être revu pour éviter d'être discriminatoire. C'est le Défenseur des droits qui le dit dans une décision du 19 février. L'institution avait été saisie par une fonctionnaire des finances publiques en congé parental depuis trois ans. Celle-ci estimait que le refus opposé à sa demande de rupture conventionnelle était fondé sur sa situation de famille et son sexe, et serait ainsi constitutif d’une discrimination à son égard.

Son administration, une direction départementale des finances publiques (DDFiP), avait en effet rejeté sa demande de rupture conventionnelle "au motif qu’elle n’avait pas perçu de rémunération au cours des douze mois précédant sa demande de rupture conventionnelle". "Toutefois, il ne résulte pas des dispositions en vigueur que le bénéfice de la rupture conventionnelle est conditionné à l’octroi d’une rémunération au cours des douze derniers mois précédant la demande de l’agent", explique le Défenseur des droits dans sa décision.

En réponse, l'administration avait expliqué son refus en considérant "qu’il résulte de l’impossibilité de mener à son terme le processus de négociation d’une rupture conventionnelle en l’absence de possibilité d’octroyer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle à l’agent n’ayant bénéficié d’aucune rémunération dans l’année précédant". Pour le Défenseur des droits, malgré tout, cette impossibilité "est sans lien avec la possibilité de bénéficier d’une rupture conventionnelle".

Discrimination fondée sur la situation familiale

Cette différence de traitement, ajoute-t-il, n'était "pas justifiée" et "constitue une discrimination indirecte en raison de sa situation de famille et de son sexe". Le Défenseur des droits recommande ainsi à l'administration des finances publiques de se rapprocher de la réclamante "en vue de procéder à la réparation de ses préjudices".

Le traitement de cette affaire a surtout été l'occasion pour la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) de préciser sa position sur le bénéfice de la rupture conventionnelle pour les agents placés en congé parental, en disponibilité (notamment pour raison de santé) ou en congé sans rémunération. Et, plus généralement, pour les agents n’ayant perçu aucune rémunération l’année précédant leur demande de rupture conventionnelle.

En réponse au Défenseur des droits, la DRH de l'État a confirmé que ces agents "n’étaient pas exclus du dispositif de la rupture conventionnelle". Pour la direction, toutefois, ils ne peuvent prétendre au bénéfice d’une indemnité de rupture conventionnelle (ISRC) dès lors qu’ils n’ont perçu aucune rémunération en cours de l’année précédant celle de la date de la demande de rupture conventionnelle.

La DGAFP défend des "buts légitimes"

Pour la DGFAP, cette différence de traitement avec les agents disposant d'une rémunération serait "justifiée par plusieurs buts légitimes" et serait "proportionnée à l’effet recherché puisque seule l’ISRC est impactée". Selon la direction, en effet, la rupture conventionnelle "poursuit l'objectif de faciliter la fin d'une relation de travail effectivement en cours". "L'indemnité de rupture vient compenser la perte immédiate d'un revenu et pas celle d'un revenu auquel le demandeur a déjà renoncé depuis plus d'un an", a abondé la DGAFP en réponse au Défenseur des droits. Et d'estimer que le dispositif, en l'état actuel, "cherche à encadrer les effets d'aubaine dans le souci de la bonne gestion des deniers publics". Le Défenseur des droits n'en a pas eu la même lecture.

Ces modalités de calcul du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, affirme l'institution, "sont susceptibles de créer une discrimination indirecte fondée sur la situation de famille, le sexe ou l’état de santé en excluant du bénéfice de cette indemnité les agents en position de congé parental ou de disponibilité sans rémunération". Et ce, "sans tenir compte de leurs périodes d’activité ou de détachement antérieures ou de leur ancienneté de carrière en qualité d’agent public". Le Défenseur des droits décide donc de recommander au ministère de la Fonction publique de modifier les modalités de calcul de cette indemnité de rupture conventionnelle.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 04 maars 2025 & Bastien Scordia

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