CODIFICATION

20 Mars 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Code de la fonction publique : un nouveau tome sur le recrutement en passe d’être livré

Le Conseil commun de la fonction publique vient de valider le projet de décret actant la création du troisième tome de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP). Relatif au recrutement des agents publics, il devrait entrer en vigueur en juillet prochain. Ses 5 autres tomes devraient être publiés d’ici l'été 2026.

Le chantier de la codification du droit de la fonction publique franchit une nouvelle étape avec l’objectif, toujours, de le rendre plus intelligible et plus accessible. Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) vient ainsi de valider le projet de décret actant la création d'un nouveau tome de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP). Celui-ci regroupe les dispositions réglementaires relatives au recrutement des agents publics.

Il s’agit du 3^e tome sur 8 de la partie réglementaire de ce code. Ses deux premiers tomes sont entrés en vigueur le 1ᵉʳ février dernier et portaient respectivement sur les droits, obligations et protections des agents publics, ainsi que sur l'exercice du droit syndical et le dialogue social dans la fonction publique.

Le projet de décret examiné en Conseil commun contient 588 articles au total. Ceux-ci concernent précisément les conditions générales d'accès aux emplois publics, les modalités de recrutement des fonctionnaires et des contractuels, celles relatives aux emplois à la décision du gouvernement, aux emplois de direction, aux emplois de personnes en situation de handicap ou encore les dispositions particulières relatives à l’Outre-Mer.

Publication des autres tomes d’ici l'été 2026

Ce texte va désormais être examiné par le Conseil d'État, avant une publication prévue au Journal officiel en juillet 2025 pour, ensuite, une entrée en vigueur en octobre 2025. Les 5 autres “livres” de cette partie réglementaire devraient quant à eux être publiés d'ici à l'été 2026, voire un peu plus tard. Ils porteront respectivement sur l’organisation et la gestion des ressources humaines, sur la carrière et les parcours professionnels, sur le temps de travail et les congés, sur la rémunération et l'action sociale et, enfin, sur la prévention et la protection en matière de santé et de sécurité au travail. Un découpage qui reprend le même sommaire que celui la partie législative du CGFP qui, elle, est entrée en vigueur depuis mars 2022.

S'il a été validé par le Conseil commun de la fonction publique, ce projet de décret n’a pas fait l'unanimité parmi les syndicats. Seuls la CFDT, l'UNSA, la FSU, la FA-FP et la CFE-CGC ont voté pour. La CGT, Solidaires et FO, pour leur part, se sont abstenus. Force ouvrière regrette ainsi, notamment, une “uniformisation sur l’ensemble des droits et obligations des fonctionnaires”. Cette codification “aurait dû permettre une amélioration des droits et la suppression d’obligations sans fondement”, estime le syndicat. Les employeurs territoriaux comme hospitaliers ont, quant à eux, approuvé ce texte.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 10 MARS 2025 & Bastien Scordia

Des modifications à droit non constant
Si la préparation du troisième livre de la partie réglementaire du code général de la fonction publique a été réalisée selon le principe d’une codification à droit constant, cette codification contient toutefois des modifications réglementaires. Et ce, pour assurer “la mise en cohérence de dispositions éparses, la correction d’erreurs matérielles, l’abrogation de disposition obsolètes, le respect de la hiérarchie des normes, l’harmonisation de l’état du droit ou toute autre modification résultant des objectifs d’accessibilité et d’intelligibilité du droit”, explique la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Au total, 21 mesures sont modifiées à droit non constant. Elles portent sur le contenu des avis de création ou de vacance d'emploi, sur les conditions de santé pour l'exercice de certaines fonctions, sur le dispositif Pacte, sur le déroulement des stages, sur le contenu des contrats ou encore sur l'obligation d’emploi des personnes handicapées.

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