ARRÊTS MALADIE

21 Mars 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : un recours en préparation contre la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie

La fédération des services publics de la CFE-CGC vient de saisir le Premier ministre François Bayrou pour demander l’abrogation des décrets transposant à l’ensemble de la fonction publique la baisse de 100 à 90 % de l’indemnisation des arrêts maladie. En l’absence de réponse favorable du gouvernement, le syndicat promet d’attaquer ces textes devant le Conseil d'État.

La baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des agents publics continue de susciter des remous. Vivement contestée sur le plan social par les syndicats, cette réforme pourrait désormais être attaquée en justice. La fédération des services publics de la CFE-CGC envisage en effet de déposer des recours contre les décrets publiés fin février qui transposent à l’ensemble de la fonction publique la baisse de 100 à 90 % du “taux de remplacement” de la rémunération des agents publics durant leurs arrêts maladie de courte durée. Alors que la mesure a été actée en loi de finances pour les fonctionnaires, ces décrets sont venus étendre cette mesure aux contractuels, mais aussi à certains personnels dont les règles de rémunération sont régies par la voie réglementaire.

Avant de déposer des recours contre ces textes, le syndicat a décidé de saisir le Premier ministre François Bayrou pour en demander l’abrogation. “Ces décrets sont entachés d’irrégularités et vont impacter injustement le pouvoir d’achat des agents publics”, estime la CFE-CGC, indiquant qu’elle “saisira le Conseil d’État” en cas d’absence de réponse favorable de la part de Matignon.

Un champ d’application en question

“Ce qui nous a mis la puce à l’oreille, c’est l’objet de présentation de ces décrets qui nous a été communiqué en février par le ministère, explique Stanislas Gaudon, le président de la fédération des services publics de la CGE-CGC. Dans cet objet, il est fait mention d’une application de la baisse de l’indemnisation à l’ensemble de la rémunération (primes comprises donc) et pas seulement au traitement comme cela est indiqué dans la loi de finances.” “Cela pose problème et ces décrets sont donc pour nous entachés d'irrégularités”, abonde-t-il.

Au-delà des syndicats, la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie est aussi toujours critiquée par les employeurs territoriaux, qui ont engagé un bras-de-fer avec le gouvernement. Fin février, le porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux (CET), Philippe Laurent, avait ainsi annoncé qu’un “certain nombre de collectivités allaient “probablement” délibérer pour ne pas appliquer cette mesure à leurs agents. Mais, indique-t-il aujourd’hui, “nous ne pourrons finalement pas délibérer”.

“Les logiciels RH ont été revus et bloquent les choses”, poursuit celui qui est par ailleurs maire UDI de Sceaux et vice-président de l'Association des maires de France (AMF). Plusieurs collectivités vont néanmoins prochainement adopter des “vœux” pour montrer leur opposition à cette réforme des arrêts maladie. De qui adresser un nouveau message de mécontentement en direction du gouvernement Bayrou.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 11 mars 2025 & Bastien Scordia

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