JURISPRUDENCE

24 Mars 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : invoquer un mésusage des deniers publics ne suffit pas pour contester un recrutement

Le juge des référés du Conseil d'État vient de refuser de donner suite à la demande d'un candidat malheureux à un recrutement dans le corps des administrateurs de l'État. Pour ce requérant, le bon usage des deniers publics commandait de suspendre le recrutement qui a finalement été retenu. Un argument insuffisant et rejeté par le juge des référés.

Une personne qui n’a pas réussi à être recrutée dans la fonction publique peut-elle invoquer un mauvais usage des deniers publics pour contester le recrutement du candidat qui a été retenu et qui a donc pris sa place ? Ce n’est pas suffisant, vient d’affirmer le juge des référés du Conseil d’État à propos d’un litige relatif au recrutement d’un travailleur en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps des administrateurs de l’État au sein des services du Premier ministre.

Par un avis publié au Journal officiel le 26 septembre 2024, un tel recrutement avait en effet été ouvert au titre de l’année 2024 au sein des services de Matignon. Sa candidature n’ayant pas été retenue à l’issue d’une phase d’auditions, une personne avait décidé de saisir la justice pour demander la suspension de la décision recrutant le candidat retenu.

Le requérant soutenait que la condition d’urgence (nécessaire pour suspendre une telle décision) était satisfaite dès lors notamment qu’"il a été classé deuxième dans le cadre de la procédure de recrutement et risque de perdre toute chance d’être recruté en tant qu’administrateur de l’État".

À ses yeux, la procédure de sélection était aussi entachée de "graves irrégularités" en raison d’informations privilégiées que le candidat retenu aurait obtenues. "Le bon usage des deniers publics commande de suspendre l’exécution" du recrutement contesté, ajoutait-il. Autant de moyens rejetés par le juge des référés.

Pas d'atteinte à la situation du requérant

Pour justifier d’une situation d’urgence à suspendre cette décision, le requérant faisait en effet précisément valoir qu’il a été classé deuxième dans le cadre de cette procédure de recrutement et qu’il risquait de "perdre toute chance d’être recruté en tant qu’administrateur de l’État dans un avenir plus ou moins proche". Il ressort toutefois des pièces du dossier que celui-ci occupait alors un emploi de responsable de projets stratégiques au sein d’un établissement public dans le cadre d’un CDI.

Aussi, explique le juge des référés, ce requérant n’allègue pas "qu’il ne pourrait pas poursuivre son activité professionnelle ni percevoir la rémunération s’y attachant". "Par ailleurs", abonde le juge, "si la voie d’accès à laquelle il s’était porté candidat est restreinte, elle n’en est pas moins régulièrement ouverte et, dès lors qu’il lui est loisible de présenter à nouveau sa candidature, aucune perte de chance irréversible n’est caractérisée".

Selon le juge, par ailleurs, la "seule circonstance" que des irrégularités auraient pu entacher cette procédure de recrutement "ne suffit pas, par elle-même, à caractériser l’existence d’une situation d’urgence". Il en est de même s’agissant de l’invocation du bon usage des deniers publics "à raison de la rémunération versée à la personne recrutée". Un moyen qui n’a donc pas été retenu. "Par suite, il n’est pas justifié d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant nécessitant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution des décisions litigieuses soit suspendue", conclut le juge. D’où le rejet du recours requérant.

acteurs publics : article publie le mardi 25 fevrier 2025 & Bastien Scordia

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