MOBILITES

10 Mars 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Pantouflage des fonctionnaires : le Conseil d'État apprécie avec souplesse le risque de conflit d'intérêts

Le Conseil d'État vient d'annuler l'avis d'incompatibilité émis par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur le projet d'une professeure agrégée de rejoindre France Télévisions compte tenu de ses anciennes fonctions au sein du cabinet du ministre de l'Éducation nationale. Pour le Palais Royal, la Haute Autorité a commis une erreur d'appréciation sur le risque de prise illégale d'intérêts.

Voilà une décision qui devrait intéresser nombre de fonctionnaires qui envisagent de rejoindre le secteur privé. Le Conseil d'État vient de retoquer une approche trop restrictive de l'appréciation du risque de conflit d'intérêts en cas de mobilité public-privé. Un message adressé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

La décision que le Palais-Royal vient de rendre portait en effet sur un litige opposant la professeure agrégée Fanny Jaffray à cette autorité administrative indépendante. Celle-ci avait exercé de mai 2022 à juillet 2023 les fonctions de conseillère "culture, mémoire et discours" au sein du cabinet du ministre de l'Éducation nationale d'alors, Pap Ndiaye. Elle devait ensuite être recrutée par France Télévisions comme directrice de la stratégie et du développement de l'éducation aux médias et à l'information.

Aussi, Fanny Jaffray avait sollicité son administration à propos de ce projet de mobilité professionnelle. Le ministère de l'Éducation nationale avait ensuite saisi pour avis la HATVP de ce projet. Par une délibération rendue en juin 2024, la Haute autorité a néanmoins émis un avis défavorable à ce projet de mobilité et plus précisément un avis d'incompatibilité entre les fonctions envisagées par Fanny Jaffray à France TV et ses fonctions antérieures de conseillère au cabinet du ministre de l'Éducation nationale.

Une délibération dont cette fonctionnaire avait demandé l'annulation devant le Conseil d'État. Les juges lui donnent aujourd'hui raison.

Une convention-cadre en question
Pour apprécier le risque de conflit d'intérêts en cas de mobilités des fonctionnaires, "il appartient à la HATVP, non d'examiner si les éléments constitutifs de ces infractions sont effectivement réunis, mais d'apprécier le risque qu'ils puissent l'être et de se prononcer de telle sorte qu'il soit évité à l'intéressé comme à l'administration d'être mis en cause", indique le Conseil d'État.

Dans l'affaire en question, la Haute Autorité s'était fondée sur le fait que la requérante avait, comme conseillère ministérielle, formulé un avis sur la convention-cadre de partenariat sur l'éducation aux médias et à l'information signée le 12 avril 2023 entre le ministre Pap Ndiaye, la société France Télévisions et l'établissement public de création et d'accompagnement pédagogiques "Réseau Canopé". Aux yeux de la HATVP, Fanny Jaffray aurait ainsi émis un avis sur un "contrat de toute nature avec une entreprise publique exerçant dans le secteur concurrentiel". Ce qui, selon l'autorité, serait interdit par l'article L.432-13 du Code pénal*.

Erreur d'appréciation de la HATVP
La convention-cadre en question du 12 avril 2023 recensait notamment les actions relatives à l'éducation aux médias mises en œuvre par France Télévisions au titre de ses missions de service public et auxquelles le ministère de l'Éducation nationale pourrait coopérer. "Cette convention se contente de faire état d'intentions, ne comporte pas d'engagement précis ni de contreparties financières ou d'avantages assimilables au profit d'un de ses signataires et est dépourvue en elle-même de toute portée juridique", explique le Conseil d'État.

Pour le Palais-Royal, la HATVP a commis une "erreur d'appréciation" en estimant que la requérante "se trouvait exposée au risque de commettre (un) délit de prise illégale d'intérêts du seul fait de son avis sur cette convention". Les juges annulent en conséquence la délibération par laquelle la Haute Autorité a émis un avis d'incompatibilité sur le projet de mobilité professionnelle de Fanny Jaffray. Il est aussi enjoint à la HATVP de réexaminer la compatibilité entre son projet de rejoindre France TV et ses anciennes fonctions en cabinet ministériel.

ACTEURS PUBLICS : article publie le vendredi 21 février 2025 & Bastien Scordia

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