POUVOIR D’ACHAT

10 Mars 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Sénat rejette l’indexation du point d’indice de la fonction publique sur l’inflation

Le Sénat a rejeté, mercredi 19 février, une proposition de loi communiste visant à indexer le point d’indice de la fonction publique sur l’inflation. Pour la gauche, cette mesure aurait permis de répondre au “décrochage” salarial des agents publics. La majorité sénatoriale, de droite et du centre, a en revanche pointé, tout comme le gouvernement, l’impact financier qu‘aurait cette indexation.

C'est une demande régulière des syndicats, à laquelle les sénateurs n'ont pas donné suite. Dominé par l'alliance droite-centristes, le Sénat a rejeté, ce mercredi 19 février, une proposition de loi communiste visant à indexer les salaires, et donc aussi le point d'indice de la fonction publique, sur l'inflation. Ce texte était examiné dans le cadre de la “niche parlementaire” du groupe CRCE-K (Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste-Kanaky).

La proposition de loi visait précisément à instaurer une “échelle mobile” de tous les salaires dans le secteur privé ainsi que du point d'indice de la fonction publique pour imposer l'augmentation des rémunérations “au minimum” au niveau de l'inflation. Un dispositif inspiré du modèle belge.

“Le Smic est indexé sur l'inflation, les pensions de retraite sont indexées sur l'inflation, les prestations sociales sont indexées sur l'inflation, mais les salaires, eux, ne le sont pas”, a plaidé son auteure, la sénatrice communiste Cathy Apourceau-Poly. “Il est grand temps que les choses changent”, a-t-elle ajouté en pointant notamment une “chute libre” du pouvoir d'achat des fonctionnaires du fait du gel du point d'indice de la fonction publique et malgré ses deux dernières revalorisations (en 2022 et 2023). Un contexte qui, selon elle, nuirait à l'attractivité de la fonction publique.

Tassement des grilles salariales

Selon la parlementaire du Pas-de-Calais, la situation ne serait “pas rose” dans le secteur public. L'auteure de la proposition de loi en a profité pour pointer le tassement grandissant des grilles salariales consécutif aux dernières hausses du Smic : “Puisque le Smic est indexé sur l'inflation, on assiste à un rattrapage par le bas des échelles des salaires et donc à un tassement des rémunérations. La situation est telle que certains fonctionnaires de catégorie C perçoivent une prime de rattrapage du Smic. Cela entraîne une perte d'attractivité de nombreux métiers.”

La rapporteure du texte, Silvana Silvani, a abondé dans ce sens en relevant une “perte de pouvoir d'achat patente” dans la fonction publique en raison des gels successifs du point d'indice. L'occasion pour l’élue communiste de citer les chiffres de l'Insee selon lesquels les salaires du secteur public augmentent toujours moins vite que ceux du secteur privé. Entre 2012 et 2022, les salaires du privé ont ainsi progressé de 4 %, contre une augmentation de 1,4 % pour les agents publics.

L'indexation du point d'indice sur l'inflation serait “bienvenue”, a ajouté la socialiste Monique Lubin. “Les agents publics sont des employés comme les autres. L'État, mauvais employeur, a pris l'habitude de maltraiter ses agents. Les différentes mesures récentes de revalorisation n'ont d'ailleurs pas mis fin au décrochage”, a-t-elle développé. Autant d'arguments qui n'ont pas réussi à convaincre la majorité sénatoriale ni le gouvernement.

“Quelqu’un paiera la facture”

Comme les sénateurs de droite et du centre, l'exécutif a critiqué l'impact financier d'une telle indexation. Et ce à plus forte raison dans le contexte budgétaire contraint actuel. “Il n'y a pas de solution magique”, a expliqué la ministre chargée du Travail et de l'Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet. Mais, a-t-elle ajouté, “quelqu'un doit payer”. “L'indexation générale pourrait être tentante, mais le coût de l'inflation serait répercuté sur les employeurs”, a développé la ministre en jugeant que “le prix à payer serait double”, avec d'une part “un effet négatif sur l'activité et l'emploi” et d'autre part un “effet inflationniste”.

Selon les données fournies par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) à la rapporteure Silvana Silvani, le “coût direct” d’une indexation du point d'indice sur l’inflation aurait été de 5,04 milliards d'euros en 2024. Un montant certes “conséquent”, mais qui est “cependant à remettre en perspective avec les masses financières en jeu”, explique cette sénatrice : “La même année, le solde du glissement vieillesse-technicité (GVT) représentait une augmentation de 505 millions d'euros, a-t-elle relevé, tandis que le coût des créations de postes s'élevait à 447 millions d'euros.” Surtout, a expliqué la rapporteure, “les mesures catégorielles palliant le gel du point d'indice ont coûté 3,5 milliards d'euros en 2024”.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 20 fevrier 2025 & Bastien Scordia

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