SANCTIONS DISCIPLINAIRES

8 Mars 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Dans la fonction publique, simuler le travail peut valoir une exclusion temporaire

La cour administrative d’appel de Marseille a récemment rejeté la requête d’une fonctionnaire contre la sanction d’exclusion temporaire d’un an qui lui avait été infligée. Il lui était reproché d’avoir trop échangé au téléphone avec ses collègues. Celle-ci aurait ainsi “simulé 18 % de son temps de travail”, ce qui a représenté un total de 377 heures, soit 48 jours sur une période de dix-huit mois. Des faits qui ont eu un impact sur l’organisation de son service.

Les fonctionnaires qui font semblant de travailler manquent à leur obligation de servir et s'exposent à une sanction disciplinaire. C'est ce qu'a récemment confirmé la cour administrative d'appel de Marseille en rejetant la requête en appel d'une fonctionnaire de l'hospitalière contre la sanction d'exclusion temporaire d'un an qui lui avait été infligée.

Technicienne hospitalière au sein de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM), cette fonctionnaire exerçait des missions de support téléphonique et technique aux utilisateurs d'un centre d'appels de cet établissement de santé. Son employeur lui reprochait avoir manqué à son obligation de servir “en simulant de travailler”. Un comportement “contraire, selon l'administration, au bon fonctionnement du service public hospitalier”.

Selon cette fonctionnaire, les faits n'étaient pas établis et sa sanction était donc “disproportionnée”. Son recours contre son exclusion ayant été rejeté en première instance par le tribunal administratif de Marseille, elle avait décidé de relever appel du jugement de ce tribunal daté d'avril 2023. La cour administrative d'appel confirme le jugement de première instance.

377 heures de travail simulé sur dix-huit mois

Dans les détails, l'administration avait constaté un temps de communication “anormalement élevé” des agents du centre d'appels. Des communications qui ne concernaient “pas des appels avec des utilisateurs ou experts de la direction mais des appels, pouvant durer plusieurs heures par jour, entre agents en poste au centre d'appels”. L'arrêt de la cour mentionne à ce propos une extraction de fichiers informatiques sur la période d'octobre 2016 à février 2018 qui reprend les numéros de téléphone et la durée des appels passés par les 6 agents du centre d'appels en question. S'agissant du cas de la requérante, il a été relevé que celle-ci “simulait 18 % de son temps de travail”, ce qui a représenté un total de 377 heures, soit 48 jours sur la période allant d'octobre 2016 à mars 2018.

“Un tel comportement était de nature à rendre indisponibles les agents du service pendant la durée des conversations en cause, à diminuer la capacité de la direction des services numériques à dépanner les utilisateurs, à augmenter le taux d'abandon des utilisateurs confrontés à une sonnerie sans réponse, à réduire le taux de satisfaction de ces usagers et à majorer artificiellement le temps de communication comptabilisé pour chaque agent par rapport à son objectif individuel”, expliquent les juges.

La requérante n'a pas contesté “sérieusement” la matérialité des faits qui lui étaient reprochés. Elle les a d'ailleurs reconnus en conseil de discipline “en se bornant à soutenir que la période de 18 mois au cours de laquelle ils ont été commis n'est pas démontrée”. Pour la cour, malgré tout, les faits sont établis et “constituent une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire”.

Refus de reconnaître la faute

Aussi, complètent les juges d'appel, la faute reprochée à la requérante justifiait que lui soit infligée une exclusion temporaire “compte tenu de la nature de ces faits, de leur caractère répété sur une période de plusieurs mois et des conséquences importantes que (son) attitude a pu avoir sur le bon fonctionnement du service”.

En défense, cette fonctionnaire soutenait aussi que 3 de ses collègues coupables des mêmes faits avaient fait l'objet d'une sanction moins sévère, à savoir une exclusion temporaire de fonctions assortie d'un sursis. Contrairement à ses collègues, la requérante “a refusé de reconnaître sa faute jusqu'au conseil de discipline”, est-il écrit dans l'arrêt de la cour.

La durée des faits reprochés, par ailleurs, est “moins importante” pour plusieurs de ses collègues sanctionnés. “Dès lors, conclut la Cour, la requérante n'était pas fondée à soutenir que sa sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'un an, non assortie d'un sursis serait disproportionnée.” D'où le rejet de sa requête en appel.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 20 fevrier 2025 & Bastien Scordia

Partager cet article

Repost0

RETRAITES DES FONCTIONNAIRES

MOBILITES

Retour à l'accueil

Commenter cet article