RETRAITES DES FONCTIONNAIRES

8 Mars 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les différences structurelles entre public et privé rendent difficile toute comparaison

Les retraites des fonctionnaires ne présentent pas de “déficit caché”, conclut la Cour des comptes dans son rapport remis au gouvernement Bayrou. Selon la Rue Cambon, les systèmes public et privé de retraites présenteraient en effet entre eux “de telles divergences” qu’elles empêchent une réelle comparaison.

“Il n'existe aucun déficit caché des retraites des fonctionnaires”, affirme le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici. Dans le rapport qu'elle vient de remettre au Premier ministre, François Bayrou, la Rue Cambon tente en effet de clore le débat sur l'ampleur du déficit du système de retraites et un supposé “déficit caché” engendré par les cotisations versées par l’État pour les fonctionnaires.

Ce débat avait été relancé par le chef du gouvernement lui-même lors de sa déclaration de politique générale, mi-janvier. Alors que le Conseil d'orientation des retraites (COR) estimait ce déficit du système de retraites à 6,1 milliards d'euros en 2024, François Bayrou avait quant à lui évoqué un déficit abyssal de 45 à 55 milliards.

Cela, avait-il expliqué, serait notamment la conséquence des surcotisations versées par les employeurs publics pour les pensions de leurs fonctionnaires. Des cotisations plus élevées que celles que paient les entreprises du secteur privé pour les retraites de leurs salariés. Une analyse que la Cour des comptes n'a donc pas retenue dans son rapport remis au gouvernement ce jeudi 20 février et qui est censé nourrir la réflexion sur la concertation voulue par François Bayrou sur la réforme des retraites.

Contributions non comparables

“Les deux systèmes (public et privé) présentent de telles divergences qu’ils ne sont pas comparables”, évacue en effet d'emblée la Rue Cambon dans son rapport. “La contribution de l’État mélange, sans distinction possible, une cotisation employeur, le financement de dépenses de solidarité, non couvertes par des cotisations dans le régime général, et un éventuel apport pour équilibrer le régime”, développent les magistrats financiers.

De leur point de vue, la comparaison des taux de cotisation entre les entreprises du privé et les employeurs publics ne serait donc “pas possible”. “En outre, ajoutent-ils, la question de la comptabilisation de cette contribution publique est sans effet sur la charge qui pèse sur les finances publiques dans leur ensemble.”

Surtout, explique la Cour des comptes, le régime de retraites des fonctionnaires présente des spécificités qui rendent difficiles sa comparaison avec le régime général. Les différences ont trait notamment aux modalités de calcul des pensions, qui sont calculées sur les six derniers mois pour les fonctionnaires et sur les 25 meilleures années pour les personnes cotisant au régime général.

Exclusion des primes, ratio démographique défavorable, départs anticipés…

Ces divergences résultent également de l'assiette des cotisations salariales et patronales, qui est “plus étroite” dans la fonction publique que dans le régime général puisqu'elle exclut, sauf exception, les primes des fonctionnaires.

Avec 1,02 cotisant pour un pensionné contre 1,52 dans le privé, le ratio démographique du régime de retraites des fonctionnaires est plus dégradé et “défavorable” que celui du régime général compte tenu du vieillissement de la population et de la maîtrise des effectifs de l'État et des rémunérations de ses fonctionnaires. Référence aux différentes réductions d'effectifs ou aux gels successifs du point d'indice.

Autre différence notable évoquée par la Rue Cambon : les règles spécifiques à certains emplois publics en matière d'âge légal de départ de la retraite. C'est le cas pour les fonctionnaires des catégories dites actives (policiers, agents des douanes, de la pénitentiaire…), qui peuvent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite au titre des fonctions qu'ils ont occupées.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 20 fevrier 2025 & Bastien Scordia

Pas de “générosité financière” du système de retraite des fonctionnaires
“L’écart de taux de cotisation employeurs entre l’État et le secteur privé n’est pas lié à une plus grande générosité financière du système de retraites des fonctionnaires”, explique la Cour des comptes dans son rapport. La Rue Cambon cite ainsi une étude de la Drees – le service statistique des ministères sanitaires et sociaux – de 2022 selon laquelle les pensions des fonctionnaires de l’État nés en 1958 auraient été en moyenne 1,5 % plus élevées si les règles du secteur privé leur avaient été appliquées.

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