DISPONIBILITE

7 Mars 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Disponibilité pour raisons familiales : la réintégration des fonctionnaires peut être refusée en cas d'absence d'emploi vacant

"La réintégration d'un fonctionnaire dans son administration, à l'issue d'une disponibilité prononcée de droit pour raisons familiales, est un droit pour ce fonctionnaire", vient de rappeler le tribunal administratif de Lyon. Seul un motif tiré de l'intérêt du service peut faire échec, ont ajouté les juges.

Seul un motif tiré de l'intérêt du service peut justifier le refus de réintégration d'un fonctionnaire en disponibilité pour raisons familiales. Tel est le sens du jugement que le tribunal administratif a rendu le 14 février dernier. Les juges avaient été saisis par une fonctionnaire territoriale qui demandait l'annulation de la décision par laquelle son maire l'avait maintenue en disponibilité dans l'attente de sa réintégration.

Adjoint administratif principal de 2^e classe de la commune de Villefranche-sur-Saône (Rhône), cette fonctionnaire avait été placée en disponibilité pour raisons familiales pour s'occuper de sa mère malade durant un an à compter du 1^er mars 2022.

Celle-ci avait toutefois sollicité sa réintégration anticipée à compter du 9 novembre 2022 en raison du décès de sa mère. Le maire de sa commune avait fait droit à sa demande, mais l'avait toutefois maintenu en disponibilité compte tenu de l'absence d'emploi vacant. Une décision contestée en justice par la requérante.

Absence d'emploi vacant

Il résulte des dispositions législatives et réglementaires relatives que "la réintégration d'un fonctionnaire dans son administration à l'issue d'une disponibilité prononcée de droit pour raisons familiales est un droit pour ce fonctionnaire", explique le tribunal. Et ce, même lorsque ce fonctionnaire demande sa réintégration avant la fin de sa période de disponibilité. "Seul un motif tiré de l'intérêt du service peut (y) faire échec", précisent toutefois les juges.

Pour ces derniers, la commune de Villefranche-sur-Saône "était" ainsi "tenue" de rejeter la réintégration anticipée de la requérante, son administration "se trouvant dans l'impossibilité de (lui) proposer un emploi vacant".

La requérante pointait aussi une "erreur de droit" de la part de son employeur. Un argument rejeté par les juges. "La commune, si elle l'a maintenue en disponibilité dans l'attente de la vacance d'un poste pendant deux mois, a accompli les diligences nécessaires pour procéder à sa réintégration rapidement et s'est, par la suite, notamment vu opposer trois refus à l'encontre de propositions de postes vacants correspondant à son grade", affirme en effet le tribunal administratif. D'où le rejet du recours de la requérante contre la décision la maintenant en disponibilité.

acteurs publics : article publie le mardi 04 mars 2025 & BASTIEN Scordia

Partager cet article

Repost0

REMUNERATION

RETRAITES DES FONCTIONNAIRES

Retour à l'accueil

Commenter cet article