PREVOYANCE

1 Mars 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Territoriale : la réforme de la prévoyance revient dans le débat

La question de la couverture en prévoyance des agents publics revient dans le débat public. La sénatrice centriste Isabelle Florennes vient en effet de déposer une proposition pour transposer, dans la loi, les dispositions de l’accord signé en juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les syndicats sur la protection sociale complémentaire au sein de la fonction publique territoriale. Un accord dont la signature faisait suite à la réforme portée en 2021 par Amélie de Montchalin, alors ministre de la Fonction publique.

Cet accord visait notamment à garantir une participation minimale des employeurs publics territoriaux à hauteur de 50 % du montant de la cotisation en prévoyance de leurs agents, mais aussi la mise en place de contrats de prévoyance collectifs à adhésion obligatoire. Les objectifs de cet accord n’étaient juridiquement pas contraignants à l’égard des collectivités au nom, notamment, du principe constitutionnel de libre administration de ces dernières.

Pour y remédier, seul un vecteur législatif peut rendre obligatoires les dispositions de l’accord à l’ensemble des collectivités et de leurs établissements publics. Ce vecteur est aujourd’hui tout trouvé avec la proposition de loi que vient de déposer la sénatrice Isabelle Florennes. Et ce chantier de la prévoyance pourrait rapidement avancer. Le gouvernement Bayrou compte en effet soutenir la proposition de loi sénatoriale, comme vient de l’indiquer dans nos colonnes le ministre de la Fonction publique, Laurent Marcangeli.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le vendredi 7 février 2025 & Bastien SCORDIA

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