EGALITE PROFESSIONNELLE

1 Mars 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un projet de décret pour mieux prendre en compte la grossesse des fonctionnaires stagiaires

Report de nomination, nouvelle session d’évaluation, aménagement des temps de formation, les fonctionnaires stagiaires enceintes au cours de leur scolarité pourront s’appuyer sur des dispositifs spécifiques adaptés à leur situation.

C’est un sujet qui revient régulièrement par le biais des associations d’élèves, et qui a notamment été relancé en fin d’année dernière par les étudiants de l'École des hautes études en santé publique (EHESP), via le syndicat des managers publics de santé (SMPS). “Des échanges récents avec nos collègues en formation nous préoccupent quant au respect des droits des futurs et jeunes parents au sein de l’école”, avertissait alors le syndicat. En cause notamment, des étudiantes contraintes d’arrêter leur formation en raison de leur grossesse, faute de dispositions spécifiques. Les difficultés portent notamment sur les absences liées à la grossesse au cours de la scolarité, pour lesquelles aucune adaptation n’était pour l’heure prévue. En question également, la nécessité de prévoir un possible report de titularisation pour les fonctionnaires stagiaires en raison de leur état de grossesse. Plus largement, les directions d’école étaient en attente de textes destinés à harmoniser et renforcer l’application des droits aux congés maternité et paternité pour les élèves fonctionnaires.

Dans ce contexte, un projet de décret va être présenté au Conseil commun de la fonction publique le 11 février prochain. Il vise à répondre aux attentes et à introduire plusieurs dispositions au sein du décret datant du 7 octobre 1994 fixant les dispositions applicables aux stagiaires de l’État et ses établissements, et du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière. Les fonctionnaires territoriaux n’étant pas concernés par ce projet, car ils sont nommés sur des emplois pendant leur période de stage.

Session de remplacement

Le texte introduit une nouvelle faculté de report de la nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires pour raison de santé, à la demande du futur stagiaire et sur avis d’un médecin agréé. Le délai pour un report, qui était jusqu’alors d’un an, pourra désormais être effectué à la date de l’entrée en formation de la promotion suivante. Quatre nouveaux articles sont introduits. L’un d’entre eux vise à mieux encadrer et traiter les situations d’absence des femmes enceintes durant leur scolarité. “Dans un souci de respect de l’égalité de traitement, les dispositions prévues par cet article ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires stagiaires se trouvant dans une situation similaire”, précise le texte.

En cas d’absence à une épreuve ou à une évaluation, l’administration devra prioritairement organiser une session de remplacement. En cas d’impossibilité d’organiser une nouvelle épreuve sanctionnée par une note, il sera attribué au fonctionnaire stagiaire absent la note correspondant à la moyenne ou à la médiane des notes obtenues par les autres fonctionnaires stagiaires. “S’il ne peut être organisé une nouvelle épreuve d’évaluation, il revient au jury ou à l’instance compétente à l’issue de la formation d’examiner si le ou les absences du stagiaire font obstacle à l’appréciation de son aptitude à exercer les missions du corps concerné”, détaille le projet de décret.

La grossesse et la parentalité réduisent les chances d’obtenir un entretien d’embauche

Aussi, dans les cas où le jury n’est pas en capacité d’apprécier l’aptitude du fonctionnaire stagiaire du fait de ses absences, ce dernier est autorisé à suivre une nouvelle formation. Un autre article prévoit aussi l’organisation par l’administration d’un entretien avec la fonctionnaire stagiaire enceinte afin de l’informer de ses droits et de lui proposer tout aménagement de sa formation. Le texte prévoit également de prendre en compte l’évolution des dispositions prévues par le statut général en matière de congé parental, et notamment que tout fonctionnaire bénéficie du maintien de ses droits à l’avancement au cours de son congé parental dans la limite de cinq ans sur l’ensemble de sa carrière. La période du congé parental est désormais prise en compte dans son intégralité lors de la titularisation du fonctionnaire stagiaire, et non plus pour la moitié.

acteurs publics : Article publie le vendredi 7 février 2025 & Marie Malaterre

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