PRIMES

28 Mai 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les primes des fonctionnaires peuvent être baissées sans sanction disciplinaire préalable

"Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, ni d'aucun principe, qu'une décision de modulation à la baisse d'une prime devrait être accompagnée ou précédée d'une sanction disciplinaire", vient d'indiquer le tribunal administratif de Nantes dans un jugement relatif au cas d'un fonctionnaire qui contestait la diminution d'une de ses primes.

Les primes des fonctionnaires peuvent être modulées à la baisse sans qu’intervienne une sanction disciplinaire. C’est ce que vient d’indiquer le tribunal administratif de Nantes dans un récent jugement relatif au cas d’un fonctionnaire territorial.

Adjoint technique territorial principal de 2^e classe, ce fonctionnaire était employé par la commune du Mans et affecté au service des musées de la ville. Par un arrêté du 3 mai 2021, le maire de cette commune avait procédé à un abattement de sa dotation complémentaire de rémunération à hauteur de 5/12^es. Une modulation à la baisse que cet agent avait donc décidé de contester en justice.

Ce fonctionnaire disait ne pas avoir “été mis à même de prononcer des observations sur les faits à l’origine de cette sanction financière”. La baisse de sa prime “est corrélée à une sanction administrative qui ne lui a pas été notifiée”, ajoutait-il. Les juges n’en ont pas eu la même lecture.

Une manière de servir “critiquable”

La dotation complémentaire de rémunération en question avait été instituée en 1996 par la ville du Mans. Chacun de ses agents y est éligible, mais des abattements peuvent être appliqués en raison de la manière de servir des intéressés. Dans l’affaire en question, pour procéder à la baisse de sa prime, la commune du Mans s’était fondée sur la manière de servir “critiquable” du requérant. Une manière de servir “caractérisée par une attitude inadaptée réitérée envers la responsable hiérarchique et ses collègues féminines”, par la tenue de propos “inadmissibles” à l’occasion du dernier entretien professionnel et par l’absence de respect des consignes de sa hiérarchie sur le raccrochage d’un tableau au domicile d’un particulier.

Or, explique le tribunal, “il ne résulte d’aucun texte législatif ou réglementaire, ni d’aucun principe, que les agents susceptibles de bénéficier d’une prime dont le montant peut varier selon leur manière de servir devraient être mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l’administration d’en fixer le taux ou de modifier celui-ci par rapport aux années précédentes”. Surtout, ajoutent les juges, il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe, “qu’une décision de modulation à la baisse d’une prime devrait être accompagnée ou précédée d’une sanction disciplinaire”. “Par suite, et en tout état de cause, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué serait illégal à raison de l’absence de sanction disciplinaire”, conclut le tribunal. D’où le rejet de son recours contre la modulation à la baisse de sa prime.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 12 mai 2025 & Bastien SCORDIA

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