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29 Mai 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Temps partiel thérapeutique :

Les fonctionnaires peuvent être mieux payés que les contractuels

Le tribunal administratif de Toulouse vient de rejeter le recours d'un préfet contre une délibération prise par une collectivité concernant les modalités de maintien du régime indemnitaire de ses agents à temps partiel pour raison thérapeutique. Celui-ci était plus favorable aux fonctionnaires qu'aux contractuels. Mais la différence de traitement était justifiée, estiment les juges.

Une collectivité peut-elle instituer un régime indemnitaire moins favorable à ses contractuels à temps partiel pour raison thérapeutique qu’à ses fonctionnaires dans la même situation ? Oui, vient de répondre le tribunal administratif de Toulouse dans un jugement du 29 avril.

Les juges avaient été saisis par le préfet de la Haute-Garonne qui demandait l’annulation de la délibération par laquelle le conseil départemental avait fixé les conditions de maintien du régime indemnitaire des agents départementaux à temps partiel pour raison thérapeutique. Celles-ci prévoyaient le maintien de l’intégralité du régime indemnitaire pour les fonctionnaires à temps partiel thérapeutique. Pour les contractuels du département à temps partiel thérapeutique, en revanche, le régime indemnitaire était maintenu à hauteur de la fraction du traitement ou salaire correspondant à la quotité de travail retenue dans le cadre de ce temps partiel. Soit à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps complet.

Dans son déféré, le préfet estimait que la délibération en question instituait une différence de traitement non justifiée entre les fonctionnaires et les agents contractuels de la collectivité placés dans une même situation juridique, à savoir en temps partiel thérapeutique. Le tribunal administratif n’y a lui pas vu de méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre agents publics.

Pas de méconnaissance du principe d’égalité

Pour appliquer un régime indemnitaire moins favorable à ses contractuels qu’à ses fonctionnaires, le département de la Haute-Garonne disait s’être aligné sur le régime indemnitaire appliqué sur les fonctionnaires de l’État.

La collectivité mettait aussi en avant le silence du décret du 15 février 1988 relatif aux conditions d’emploi des contractuels de la fonction publique territoriale, mais également les dispositions applicables aux agents contractuels de l’État.

“La différence de traitement en résultant entre les fonctionnaires et les agents contractuels du département est justifiée par la spécificité des conditions d’emploi de ces derniers ainsi que par le fait que ces deux catégories d’agents bénéficient de régimes de protection différents”, explique le tribunal pour qui cette différence est “en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit”.

“Par ailleurs”, ajoutent les juges, cette différence de traitement “n’est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs qui la justifient, alors que le département n’a fait que décliner, pour les agents de la collectivité, les règles relatives au versement du régime indemnitaire applicables aux agents de l’État”. Aux yeux du tribunal administratif, le département de la Haute-Garonne n’a ainsi “pas méconnu le principe d’égalité” en modulant le régime indemnitaire de ses agents contractuels à temps partiel pour raison thérapeutique. “Le moyen, tiré de la méconnaissance dudit principe doit donc être écarté”, conclut-il en rejetant le déféré du préfet de la Haute-Garonne.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 05 mai 2025 & Bastien SCORDIA

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