FINANCES ET FISCALITE

25 Juillet 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Budget 2026 : comment le gouvernement veut parvenir à 5,3 milliards d'économies sur les collectivités

Lors d'une audition au Parlement, la ministre chargée des Comptes publics est entrée dans les détails du plan de réduction des concours financiers de l'État aux collectivités en 2026. Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico) - qui s'apparente à une "épargne forcée" - serait ajusté et surtout doublé, pour atteindre 2 milliards d'euros.

Lors de la conférence de presse sur le budget pour 2026 animée le 15 juillet par le Premier ministre, les élus locaux ont été fixés sur les économies attendues l'année prochaine de la part de la sphère publique locale : ce sera un total de 5,3 milliards d'euros d'économies, représentant 13% de l'effort de l'ensemble des administrations publiques (voir notre article). Quelques-unes des coupes budgétaires envisagées par le gouvernement ont été alors évoquées : écrêtement partiel de la dynamique de la TVA attribuée aux collectivités, réduction des dotations de soutien à l'investissement local, ou encore reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico).

Auditionnée le 16 juillet successivement par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, la ministre chargée des Comptes publics a été plus précise, révélant en particulier que le gouvernement "fait moins 2 milliards" par le biais du Dilico, et ce "après" le "remboursement" par l'État - conformément à la loi de finances pour 2025 - de 300 millions d'euros, l'an prochain, aux quelque 2.100 collectivités et intercommunalités ponctionnées cette année par ce nouveau dispositif.

"Un Dilico 2"

A cette occasion, Amélie de Montchalin a évoqué un "Dilico 2". "Nous voulons potentiellement paramétrer [ce mécanisme] différemment avec vous", a-t-elle indiqué aux sénateurs. "Il y a une réflexion que nous souhaiterions voir (…) sur la manière de potentiellement donner un petit bonus aux collectivités qui sont plus portées sur l'investissement que sur le fonctionnement", a complété la ministre. En souhaitant également que l'"on regarde les enjeux de charges de centralité". Ces nouvelles priorités se traduiraient par l'introduction de critères supplémentaires.

Pour rappel, les entités concernées par le prélèvement du Dilico en 2025 (1 milliard d'euros) sont de toutes tailles - parmi elles on compte même des communes d'à peine plus de 20 habitants -, les principaux critères actuels reposant sur la richesse potentielle de la collectivité et le revenu par habitant.

Le gouvernement compte aussi sur la "maîtrise de la dynamique" du prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser la réduction de 50% des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. Cette compensation, qui s'est appliquée à partir de 2021, dans le cadre de la réduction des "impôts de production", s'élève cette année à près de 4,3 milliards d'euros. Mais l'an prochain, elle sera rabotée de 1,2 milliard d'euros.

DGF régionale

On sait que le gouvernement prévoit encore en 2026 d'amputer la dynamique des recettes de TVA allouées aux collectivités et à leurs groupements. En 2025, il s'agit d'un gel et l'économie attendue s'élève à 1,2 milliard d'euros. Il n'en serait pas de même en 2026, puisque le secteur public local bénéficierait du produit supplémentaire de la TVA dans la limite de "l'inflation". En revanche, les recettes excédant ce plafond seraient conservées par l'État, qui réaliserait ainsi 700 millions d'euros d'économies.

S'agissant de la TVA perçue spécifiquement par les régions, on notera que la ministre a confirmé lors de son audition par les sénateurs un point figurant le dans document "Plafonds de dépenses" publié le même jour (voir notre article), à savoir que le gouvernement comptait opérer un retour en arrière : ces collectivités perdraient la fraction de TVA qu'elles perçoivent depuis 2018 et qui représente 5,2 milliards d'euros en 2025. L'idée est qu'elles bénéficient, en remplacement, d'une affectation de dotation globale de fonctionnement (DGF), comme avant la réforme décidée à la fin du quinquennat de François Hollande.

Amélie de Montchalin a par ailleurs précisé que les "variables d'ajustement" – un ensemble de dotations et compensations d'exonérations de fiscalité locale – seraient minorées de 500 millions d'euros en 2026, soit à peu près le même montant qu'en 2025. Ces ressources sont diminuées depuis plusieurs années pour financer la hausse d'autres dotations.

FCTVA : fin de l'incitation au développement intercommunal

Alors que l'investissement public local est attendu en forte baisse (-5 milliards d'euros) l'an prochain - du seul fait des élections municipales et du nouveau "cycle" de l'investissement qui se met en place - le gouvernement prévoit de réduire de 200 millions d'euros l'an prochain les "mécanismes de soutien à l'investissement" local. Parallèlement, il fera des économies sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en remettant en cause un avantage qui avait été conféré aux intercommunalités à fiscalité propre afin de favoriser leur développement : celles-ci ne récupéreraient plus le produit du FCTVA l'année même de la réalisation des dépenses éligibles à ce dispositif.

La ministre a rappelé qu'en parallèle de l'économie de 5,3 milliards d'euros réalisée grâce à ces différentes mesures, le gouvernement compte soutenir les départements par un abondement de 300 millions d'euros des ressources des plus fragiles d'entre eux.

LOCALTIS : Article publié le jeudi 17 juillet 2025 & Thomas BEUREY , Projets publics

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