ELECTIONS MUNICIPALES

25 Juillet 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Conseil constitutionnel appelé à statuer sur la réforme de la loi “PLM”

La nouvelle loi “PLM” est-elle conforme à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel va devoir en juger puisque les députés socialistes et écologistes viennent de le saisir sur la proposition de loi adoptée le 10 juillet par le Parlement, visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. Les sages vont désormais devoir plancher sur leur recours avant de statuer sur leur saisine, au plus tard d’ici au 10 août.

Cette réforme, pour rappel, vise à réformer la loi dite “PLM” de 1982 pour permettre, dès mars 2026, l’élection de ces conseillers au suffrage universel direct. Elle prévoit que les représentants dans ces trois villes soient élus par leurs habitants via deux votes distincts, lors de scrutins simultanés : l’un pour élire les conseillers d’arrondissement ou de secteur et l’autre pour élire les conseillers municipaux. Autant de dispositions contestées par les députés socialistes et écologistes.

Dans leur saisine (cosignée également par des députés communistes), ces parlementaires pointent notamment une “aggravation manifeste d’une charge publique” en raison de la tenue d’un double scrutin, ce qui serait contraire, selon eux, au fameux article 40 de la Constitution. Ils pointent aussi une “atteinte à la sincérité du scrutin” en raison des risques de confusion dus à cette double urne, l’adoption tardive de la loi à moins d’un an des municipales mais également l’existence d’une prime majoritaire différente au conseil municipal (25 %) et dans les conseils d’arrondissements (50 %).

ACTEURS PUBLICS : Article publié le vendredi 18 juillet 2025 & Bastien SCORDIA

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