RESSOURCES HUMAINES

24 Juillet 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Pas de gain, pas de faute : la justice remet les pendules à l’heure sur le cumul d’activités des fonctionnaires

Le tribunal administratif d’Orléans vient d’annuler la révocation d’une fonctionnaire pour non-respect des règles relatives au cumul d’activités. Son employeur lui reprochait d’avoir exercé, durant un arrêt maladie et sans autorisation, une activité de vente de bijoux qu’elle fabriquait. Elle n’en a toutefois pas tiré de revenus, estiment les juges.

La règle est bien connue dans la fonction publique : les fonctionnaires qui souhaitent cumuler leur emploi public avec une activité lucrative privée doivent préalablement demander une autorisation à leur employeur. Dans le cas contraire, ceux-ci s’exposent à une sanction disciplinaire. Mais encore faut-il que l’activité en question soit réellement lucrative, comme vient de l’indiquer le tribunal administratif d’Orléans.

Les juges avaient été saisis par une fonctionnaire hospitalière qui contestait sa révocation. Il lui était reproché d’avoir manqué à son obligation d’exclusivité envers son employeur en exerçant une activité privée lucrative non déclarée à l’établissement. Plus précisément, son centre hospitalier avait été informé que cette aide-soignante avait exercé, durant un arrêt maladie, une activité de vente de bijoux sans avoir sollicité d’autorisation de cumul d’activités.

Pour contester sa sanction, cette fonctionnaire pointait une décision “entachée d’inexactitude matérielle des faits”. Elle disait ne pas exercer une activité professionnelle à but lucratif mais “une activité de loisirs parfaitement compatible avec un arrêt de travail”. La requérante estimait aussi ne pas avoir besoin de solliciter une autorisation de cumul d’activités “puisque la production d’œuvres de l’esprit par un agent public s’exerce librement, sans autorisation”.

Sanction disproportionnée

Certes, cette fonctionnaire avait reconnu avoir créé, en juin 2023, une entreprise de vente des bijoux qu’elle fabriquait. Et ce, alors qu’elle se trouvait placée en arrêt maladie. À ce titre, elle avait également reconnu avoir participé à des marchés.

Mais, “il n’est toutefois pas démontré ni soutenu par le centre hospitalier qu’elle en aurait tiré des revenus”, explique le tribunal.

Les juges relèvent aussi que cette fonctionnaire n’avait fait l’objet ni d’évaluations négatives ni de sanction disciplinaire par le passé. Le conseil de discipline n’avait par ailleurs pas proposé de sanction, à défaut de majorité. “Dans ces circonstances, eu égard à l’ensemble des données de l’espèce, l’autorité disciplinaire, qui disposait d’un éventail de sanctions de nature et de portée différentes a, en faisant le choix de la plus sévère, à savoir la révocation, prononcé à l’encontre de [la requérante] une sanction disproportionnée”, conclut le tribunal, qui annule donc sa révocation.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 15 juillet 2025 & Bastien SCORDIA

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