DISCIPLINE

11 Novembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : l'arrêt maladie n'empêche pas la sanction

Le tribunal administratif de Guadeloupe vient de confirmer l'exclusion temporaire prononcée à l'encontre d'une fonctionnaire. Celle‑ci pointait une erreur de droit et estimait ne pas pouvoir faire l'objet d'une sanction “dès lors qu'elle se trouvait en congé maladie”. La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont toutefois “des procédures distinctes et indépendantes”, indiquent les juges.

Même en arrêt maladie, les fonctionnaires peuvent être sanctionnés. C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Guadeloupe dans un jugement du 28 octobre relatif au cas d’une secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre‑mer. Cette fonctionnaire avait intégré la police nationale et occupait le poste de cheffe du bureau de la logistique au sein du commissariat de Basse‑Terre.

Celle‑ci avait déposé un recours en justice pour demander l’annulation de la sanction d’exclusion temporaire de trois jours qui avait été prononcée à son encontre en mai 2023 par le préfet de la Guadeloupe. À ses yeux, cette décision était entachée d’une “erreur”. Cette fonctionnaire estimait ne pas pouvoir faire l’objet d’une sanction “dès lors qu’elle se trouvait en congé maladie”. Les juges n’en ont pas eu la même lecture.

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie “sont des procédures distinctes et indépendantes”, rappelle en effet le tribunal administratif. Aussi, poursuit‑il, “la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une décision de sanction”.

Pas d’erreur de droit

Dans l’affaire en question, la requérante avait été interpellée par sa hiérarchie sur son comportement dans l’exercice de ses fonctions. Et ce, dès le mois de décembre 2021. Entendue le 9 juin 2022 sur les faits qui lui étaient reprochés avant d’être placée en congé maladie à compter du 14 juin 2022. Par un courrier du 27 juin 2022, l’intéressée avait ensuite été informée du déclenchement d’une procédure disciplinaire à son encontre.

Ces faits se sont ainsi soldés par la prononciation à son encontre en mai 2023 d’une sanction d’exclusion temporaire de trois jours. Une sanction légale donc pour les juges qui rappellent les dispositions de l’article L.530 - 1 du code général de la fonction publique (CGFP) selon lesquelles “toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire”.

“Si la requérante soutient qu’elle ne pouvait faire l’objet d’une sanction disciplinaire dès lors qu’elle se trouvait en congé maladie, le préfet de la Guadeloupe a pu, sans commettre d’erreur de droit, décider de cette exclusion temporaire des fonctions de trois jours”, conclut le tribunal en rejetant donc son recours contre cette sanction.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le 05 novembre 2025 & Bastien SCORDIA

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