RETRAITES

10 Novembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

La hausse de la contribution des collectivités revient dans le débat

Le Parlement va-t-il répondre aux revendications des collectivités et des hôpitaux sur le financement de la CNRACL, la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ? Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 qui débute en séance publique dans l'hémicycle le 4 novembre, les députés ont d'ores-et déjà adopté en commission des amendements pour revenir sur la nouvelle hausse annoncée en 2026 du taux de cotisation "employeur" à cette caisse. De quoi se faire le relais des inquiétudes affichées notamment à de maintes reprises par les associations d'élus locaux. Les amendements en question ont été portés par des députés Les Républicains, mais aussi des parlementaires du groupe Gauche Démocrate et Républicaine (GDR).

Voulue par le gouvernement Barnier puis mise en œuvre par l'équipe Bayrou, cette nouvelle hausse vise à remédier au déficit persistant de cette caisse de retraite. Dans un rapport publié en septembre 2024, 3 inspections (l'IGAS, l'IGA et l'IGF) avaient mis l'accent sur la situation financière "très dégradée" de la CNRACL dont le déficit s'établissait alors à 2,5 milliards d'euros. Actée par un décret du 30 janvier dernier, cette mise à contribution des collectivités prévoit ainsi une hausse de 12 points de leur cotisation "employeur" d'ici à 2028, soit 4 points de plus chaque année, à savoir en 2025, en 2026, en 2027 et donc en 2028.

"Par son ampleur", néanmoins, "cette mesure vient menacer très concrètement la capacité à financier aussi bien les services aux habitants que les investissements nécessaires aux transitions", regrettent les députés auteurs des amendements adoptés en commission. Selon les estimations menées par l'exécutif lui-même et transmises au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), la hausse de 3 points par an du montant de la cotisation des employeurs territoriaux équivaudrait à terme en 2028 à une dépense supplémentaire "non compensée" d'environ 4,2 milliards d'euros, chaque hausse annuelle représentant un coût de 1,05 milliard pour les collectivités. Mais si les amendements revenant sur la nouvelle hausse de cette cotisation ont été adoptés en commission, ils doivent encore être validés lors de l'examen en séance publique.