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19 Novembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le gouvernement s’engage sur les retraites et les congés pathologiques des femmes fonctionnaires

David Amiel a marqué son premier Conseil commun de la fonction publique (CCFP) par deux annonces attendues : une bonification des retraites pour les mères fonctionnaires et l’extension du congé pathologique de grossesse à trois semaines. Des mesures correctives que le ministre promet de porter lors du débat budgétaire.

Pour son premier Conseil commun de la fonction publique (CCFP), qui s’est tenu hier, le 6 novembre, le ministre délégué à la Fonction publique et à la réforme de l’État David Amiel a donné du grain à moudre aux syndicats. Un premier rendez‑vous productif auquel la ministre de l’Action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, n’est peut‑être pas étrangère, le portefeuille de David Amiel étant désormais sous la tutelle de celle qui a été à la tête de la Transformation et de la fonction publique pendant deux ans, de juillet 2020 à mai 2022.

Lors du CCFP, David Amiel a notamment annoncé que le gouvernement entendait soutenir une mesure favorable aux retraites des femmes fonctionnaires mères d’un ou plusieurs enfants, mais aussi un allongement de la durée du congé pathologique lors des grossesses. Des propositions que le ministre a promis de soutenir dans le cadre du débat parlementaire autour du budget et qui ont pour objet d’atténuer les effets de précédentes mesures ayant créé des différences de traitement en défaveur des fonctionnaires.

Concernant les retraites, les femmes retraitées de la fonction publique bénéficient actuellement dans le calcul de leur pension de deux trimestres majorés pour chaque enfant. Or, le recul de l’âge de départ à la retraite de deux ans prévue par la réforme de 2023 (aujourd’hui suspendue) empêcherait les femmes ayant eu des enfants de faire valoir ces trimestres. La mesure soutenue par David Amiel reposerait donc sur une bonification qui augmenterait de 2 % en moyenne le montant des pensions concernées. “C’était un manquement important du conclave”, commente‑t‑on du côté du cabinet du ministre, évoquant le conclave sur les retraites lancé au début de l’été par le Premier ministre d’alors, François Bayrou, mené avec les partenaires sociaux autour de la réforme des retraites aujourd’hui suspendue.

L’amélioration des montants des pensions des femmes, et particulièrement des mères pénalisées avec le recul de deux ans de l’âge de départ à la retraite, constitue une revendication portée de longue date par les syndicats, qui voient dans les annonces du ministre une avancée, même s’il ne s’agit que d’un alignement sur ce qu’a obtenu le secteur privé.

Pour un congé pathologique étendu

David Amiel a également annoncé sa volonté d’étendre la durée du congé pathologique pour les femmes fonctionnaires enceintes. Ce congé est actuellement d’une durée de deux semaines et passerait à trois. Un congé qui pourra être pris à n’importe quel moment de la grossesse et rémunéré à 100 % au lieu de 90 % pour les congés maladies ordinaire. “Les femmes prennent, en moyenne 7 jours en plus des deux semaines de congé prénatal, explique‑t‑on dans l’entourage de David Amiel. La mesure permettra donc de coller davantage à la réalité et empêchera une perte de revenus.”

Si cette annonce concernant le congé pathologique est considérée comme une avancée, elle laisse les syndicats sur leur faim tant les femmes enceintes et notamment celles qui doivent s’arrêter de travailler en raison d’une grossesse difficile, restent pénalisées.

Pour rappel depuis le 1ᵉʳ mars 2025, les agents publics ne reçoivent que 90 % de leur rémunération pendant un congé maladie ordinaire, contre 100 % auparavant. Seuls les congés longue durée, longue maladie et les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle restent indemnisés intégralement. Un sujet sur lequel les syndicats de la fonction publique ne comptent pas lâcher tant la situation est jugée injuste et en particulier pour les femmes enceintes.

Une situation que le gouvernement Bayrou avait annoncé vouloir régler à travers l’engagement d’un travail technique pour revenir sur l’application de la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie aux femmes enceintes du secteur public. “Nous nous engageons à trouver rapidement un véhicule normatif permettant d’assurer formellement que les agentes publiques enceintes ne soient en aucun cas pénalisées”, avait notamment promis l’entourage de Laurent Marcangeli, ministre de la fonction publique du précédent gouvernement. Une intention stoppée net par la démission de François Bayrou, début septembre.

Les deux mesures devraient survivre au débat parlementaire autour du budget et pourraient se traduire par des amendements au projet de loi de finances (PLF) et au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le ministre David Amiel a néanmoins précisé qu’ils pourraient être portés, si besoin, par amendement gouvernemental.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le vendredi 07 novembre 2025 & Marie MALATERRE

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