MANAGEMENT

7 Février 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Harcèlement moral et racisme : muter la fonctionnaire victime sans agir contre les auteurs engage la responsabilité de l'employeur

Protéger et agir. Le tribunal administratif de Bastia a sanctionné le 23 janvier la Collectivité de Corse en la condamnant à verser 14 720 euros à une agente technique territoriale victime de harcèlement moral et de discrimination.

Dans le détail, l’agente rejoint en 2016 le lycée de Balagne où elle se plaint, pour la première fois, de comportements racistes et discriminatoires. Elle est ensuite mutée dans un collège de Calvi où le même type d’agissement survient. Face aux juges, l’agente fait valoir plusieurs éléments circonstanciés, notamment différentes attestations émanant de collègues du lycée de Balagne et du collège de Calvi. Ces derniers y relatent les propos et les comportements racistes et discriminatoires qu’elle leur a rapportés. Ils décrivent aussi des agissements répétés à son encontre ainsi qu’un courrier de l’administration adressé à l’agente, le 21 juillet 2021, et qui évoque un “harcèlement moral présumé”.

À la suite d’une alerte relative aux risques psychosociaux, une enquête interne a été diligentée et a conduit à des préconisations de mobilité. Mais à son nouveau poste, au collège de Calvi, elle subit le même type d’agissements, ce qui l’a contrainte à déposer une main courante le 3 avril 2019, puis à porter plainte le 16 novembre 2020 et le 19 octobre 2021.

Dans sa décision, le juge relève qu’il ressort des pièces médicales produites que cette situation a altéré l’état de santé de l’intéressée, placée en congé de maladie ordinaire pour un syndrome anxiodépressif, puis en congé de longue maladie à compter d’octobre 2020. Cette situation a “eu des conséquences sur sa carrière”, cette dernière “ayant envisagé une démission avant qu’une procédure de rupture conventionnelle ne soit engagée sans aboutir”.

“Si la collectivité de Corse conteste la matérialité des faits au motif du classement sans suite de la plainte, une telle décision n’est pas de nature à lier le juge administratif, auquel il revient d’apprécier si les faits sont suffisamment établis”, écrit le tribunal de Bastia.

Un contexte professionnel durablement dégradé

Pour le juge administratif, le fait que l’administration ait procédé à un changement d’affectation et ait mis en œuvre un dispositif d’accompagnement, suffit à traduire l’existence d’un contexte professionnel durablement dégradé. Un constat dont il tire une conclusion ferme : “alors que les éléments produits témoignent d’agissements racistes et discriminatoires répétés et que la collectivité ne justifie pas, par ailleurs, de ce que les agissements dénoncés seraient fondés sur des considérations étrangères, les faits de harcèlement moral invoqués par Mme A… doivent être regardés comme suffisamment établis”. Le juge rejette en revanche les allégations de harcèlement sexuel de la requérante, au motif qu’elle n’a versé au dossier aucun élément permettant d’en justifier.

Dans un autre registre, le tribunal sanctionne aussi le défaut de protection de la fonctionnaire. Alors que la victime avait sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle afin d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs des agissements dénoncés, la collectivité n’a pas répondu à sa requête. Surtout, la collectivité n’a pas agi contre les auteurs, indépendamment de la mutation de la plaignante.

“Si, à la suite d’une alerte relative aux risques psychosociaux, la collectivité de Corse indique avoir diligenté une enquête administrative, non produite au dossier, et avoir procédé à un changement d’affectation de l’intéressée ainsi qu’à son placement en congé de longue maladie avec maintien de son traitement, elle ne justifie pas que pour préserver l’intérêt du service ou celui de l’agent, elle n’aurait pu prendre d’autres mesures, notamment à l’égard des auteurs des faits de harcèlement moral reprochés”, estime le tribunal de Bastia en jugeant que la collectivité de Corse avait méconnu son obligation de protection et avait ainsi commis une faute en s’abstenant de prendre des mesures suffisantes et appropriées pour assurer sa protection.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 28 janvier 2026

Partager cet article

Repost0

CONTRACTUEL

RESSOURCES HUMAINES

Retour à l'accueil

Commenter cet article