SECURITE CIVILE

16 Février 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les nouvelles compétences judiciaires des policiers municipaux débattues au Sénat

Élargir le panel des amendes pouvant être délivrées par les policiers municipaux, bonne ou mauvaise idée ? Le Sénat examine aujourd’hui, en séance publique, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

La mesure phare du texte porté par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, est de doter les policiers municipaux de nouvelles compétences judiciaires, en leur permettant de constater et de verbaliser certains délits dont la responsabilité était jusqu’ici réservée aux agents de la police nationale et de la gendarmerie. Attendu par les élus locaux, qui ont été invités à participer à sa construction par le gouvernement, le projet de loi “marque une étape décisive pour renforcer la sécurité de proximité et adapter les outils aux réalités du terrain”, se félicite l’Association des maires de France (AMF).

Une position que l’association lie néanmoins à une condition : rétrocéder une part des amendes générées par l’action des policiers municipaux aux collectivités, “pour tenir compte des charges supplémentaires qu’entraîneront ces nouvelles compétences pour les communes volontaires”. Volontaires, car le fait de doter les policiers municipaux de compétences judiciaires demeurerait en effet facultatif, et dépendrait donc de la décision du maire après délibération du conseil municipal. Dernier garde-fou de l’AMF : que la loi, si elle vient à être adoptée, ne serve pas de “prétexte à un désengagement supplémentaire de l’État de ses missions régaliennes, au risque d’affaiblir la sécurité qu’elle entend pourtant renforcer”.

Saluée par l’AMF, la réforme ne fait cependant pas l’unanimité. Dans son avis sur le projet de loi publié le 30 janvier, la défenseure des droits, Claire Hédon a ainsi partagé ses “vives réserves” sur le fait d’ouvrir l’amende forfaitaire délictuelle aux agents de police municipale. Elle considère en effet que ce dispositif déroge à plusieurs principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, à savoir le principe d’individualisation des peines, le droit au respect de la présomption d’innocence, le principe du contradictoire, les droits de la défense et le droit au recours.