DISCIPLINE

22 Juin 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Radiation d'un fonctionnaire : la responsabilité de la bonne adresse incombe à l’agent :

Le 14 avril 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la légalité de la radiation d’un cadre à la suite de plusieurs années passées en disponibilité à l’étranger. Les juges ont considéré que l’administration avait suffisamment informé le cadre des conséquences de son absence de réponse, et que le courrier de mise en demeure avait été régulièrement adressé à sa dernière adresse connue.

L’obligation pour un fonctionnaire en disponibilité de faire connaître ses intentions avant la fin de cette période peut conduire à une radiation en cas de silence. C’est ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Versailles, le 14 avril 2026, en rejetant le recours d’un ingénieur des travaux publics qui contestait sa radiation après plusieurs années d’expatriation professionnelle au Moyen-Orient.

L’affaire concernait un fonctionnaire titularisé en 1995 qui avait obtenu une disponibilité du 1ᵉʳ mai 2014 au 30 avril 2017 afin d’exercer des fonctions aux Émirats arabes unis. Or, l’ingénieur n’avait pas demandé sa réintégration ou le renouvellement de sa disponibilité dans le délai réglementaire de trois mois précédant l’expiration de cette disponibilité. Constatant cette irrégularité, le ministère de la Transition écologique lui avait envoyé, le 5 avril 2018, un courrier lui demandant de faire connaître ses intentions dans un délai d’un mois, sous peine d’être radié des cadres. Sans réponse de sa part, un arrêté du 26 juin 2018 avait prononcé sa radiation.

Le fonctionnaire soutenait devant la juridiction administrative que cette procédure était irrégulière. D’une part, il avançait que l’arrêté initial de mise en disponibilité ne mentionnait pas explicitement le risque de radiation en cas d’absence de demande de réintégration. D’autre part, il indiquait ne jamais avoir reçu le courrier d’avril 2018, dès lors qu’il avait été envoyé à son ancienne adresse en France alors qu’il résidait à Dubaï.

Les juges d’appel écartent cependant l’ensemble de ces arguments. Ils rappellent qu’aucun texte n’impose à l’administration de faire figurer, dès l’arrêté de mise en disponibilité, l’avertissement relatif à une éventuelle radiation des cadres. L’administration est toutefois dans l’obligation d’informer le fonctionnaire avant de prendre une telle décision et de lui laisser un délai raisonnable pour répondre.

L’obligation d’informer le fonctionnaire respectée par l’administration

Or, la cour considère que le courrier envoyé le 5 avril 2018 répondait à cette exigence puisqu’il informait clairement l’agent de l’irrégularité de sa situation, en lui accordant un délai d’un mois pour demander sa réintégration ou sa démission.

La juridiction du second degré estime aussi que la notification de ce courrier était régulière. Quand bien même l’agent affirmait avoir signalé son installation à Dubaï, la cour constate qu’il n’avait indiqué cette adresse qu’à la commission de déontologie et non au service gestionnaire. De simples échanges de courriels évoquant ses activités à l’étranger ne suffisaient pas non plus à signaler son ancienne adresse française comme n’étant plus valable pour la réception d’échanges administratifs.

La charge de la mise à jour de ses coordonnées auprès de l’administration incombe au fonctionnaire

Dans ce contexte, les juges considèrent que l’administration n’a pas commis d’irrégularité en adressant le courrier litigieux à la dernière adresse officiellement connue du fonctionnaire. La radiation des cadres, prononcée en l’absence de réponse de sa part, est donc régulière aux yeux de la cour.

Par cette décision, les juges d’appel soulignent les obligations qui pèsent sur les fonctionnaires placés en disponibilité, notamment en exercice à l’étranger. La cour rappelle également que la charge de maintenir à jour ses coordonnées auprès de son administration incombe au fonctionnaire, car les correspondances adressées à la dernière adresse connue demeurent opposables.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 21 mai 2026 & Carla SPODEK

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