QUALITE VIE TRAVAIL

1 Juin 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a introduit un congé supplémentaire de naissance. Les agents de la fonction publique vont pouvoir en bénéficier. Quelles en sont les caractéristiques ?

Pourquoi un nouveau congé supplémentaire de naissance ?

Ce nouveau congé s’inscrit dans une volonté de concilier la vie professionnelle et la vie familiale pour les parents actifs et de favoriser l'égalité femme/homme. Il entrera en vigueur au 1^er juillet 2026 – les textes d’application sont en attente de publication. Ce nouveau congé permet aux parents, à la suite de l’expiration du congé maternité, paternité ou d’adoption, de bénéficier d’un congé supplémentaire et indemnisé, pour s’occuper de leur enfant.

Qui peut bénéficier de ce congé ?

Ce congé est accessible à l’ensemble des assurés actifs : fonctionnaires, militaires, agents contractuels de droit public, assurés des régimes spéciaux, salariés, indépendants, non-salariés agricoles. Ils devront toutefois avoir pris auparavant leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

En quoi consiste ce congé ?

Quelle rémunération du congé de naissance ?

Le nouveau congé supplémentaire de naissance permettra à chaque parent de prendre jusqu’à deux mois de congé supplémentaire rémunéré à :

70 % du salaire net le premier mois, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 euros).
60 % le second mois, également dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Comment prendre le congé de naissance ?

Ce congé pourra être pris sous la forme d’un mois, de deux mois ou de deux périodes d’un mois non consécutives. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre.

Il ne remplace pas le congé parental, dont les modalités restent inchangées. Les périodes de congé concernées sont intégrées parmi celles pouvant être prises en compte pour la retraite, selon des règles qui seront précisées par décret.

Quand le congé de naissance entrera-t-il en vigueur ?

Le congé supplémentaire de naissance sera accessible dès le 1^er juillet 2026. Cependant, chaque parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1^er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date - les parents d’enfants nés prématurément sont donc également concernés - pourra bénéficier de ce congé.

Dans quel délai le congé de naissance pourra-t-il être pris ?

Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1^er janvier 2026, mais qui sont nés prématurément, le congé de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de neuf mois à compter du 1^er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.

Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1^er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.

Dans les cas où les congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption seraient allongés (par exemple en cas de naissances multiples), le délai de neuf mois sera allongé d’autant.

Congé de naissance : quand prévenir son employeur ?

Les parents qui souhaiteront bénéficier de ce congé devront informer leur employeur dans un délai d’un mois en précisant la date souhaitée du début du congé, sa durée, sa mise en œuvre (fractionnée ou non). Ce délai de prévenance sera réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance prendra la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil ou d’adoption et qu’il n’est pas possible, compte tenu de la durée de ce premier congé, de respecter le délai de droit commun d’un mois.

EMPLOI PUBLIC : Article publié le lundi 02 mars 2026 & Laure MARTIN

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