CARRIERES

30 Mai 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

L'indemnisation en appel d'une fonctionnaire est réduite, malgré des fautes administratives reconnues

Le 31 mars 2026, la cour administrative d’appel de Marseille confirme l’absence de harcèlement moral et de discrimination, tout en réduisant l’indemnisation accordée en première instance à une adjointe administrative de la police nationale. Cette dernière avait saisi la juridiction administrative pour contester l’évaluation de ses préjudices, à la suite de fautes reconnues de la part de l’administration dans la gestion de ses congés maladie et de sa rémunération.

Dans son arrêt du 31 mars 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a réformé partiellement un jugement du tribunal administratif de Marseille, en ramenant de 10 000 à 6 000 euros l’indemnisation accordée à une adjointe administrative de la police nationale. Estimant que le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d’existence avaient été surestimés, la cour confirme en revanche l’absence de harcèlement moral et de discrimination ainsi que le rejet des autres demandes indemnitaires.

À l’origine de l’affaire, une adjointe administrative affectée à Aix-en-Provence, placée initialement en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité d’office pour raison de santé, entre 2017 et 2020. Par un précédent jugement de 2023, cette décision avait été annulée, conduisant l’administration à requalifier rétroactivement sa situation en congé de longue maladie puis en congé de longue durée, avec reconstitution de carrière et versement d’un rappel de rémunération de 22 967,83 euros.

Considérant que ces mesures ne réparaient pas l’intégralité de ses préjudices, l’agente a sollicité une indemnisation globale, invoquant entre autres un préjudice financier complémentaire, un harcèlement moral, une discrimination liée à son handicap, ainsi qu’un manquement à l’obligation de protection de l’administration.

L’absence de discrimination et de harcèlement moral

La juridiction du second degré écarte les allégations de harcèlement moral et de discrimination, faute d’éléments suffisamment précis et concordants. Les pièces produites, notamment médicales, sont jugées insuffisantes pour établir un lien entre la dégradation de l’état de santé de la requérante et ses conditions de travail. La cour relève aussi que les éléments avancés (courriels, témoignages indirects, contexte de service) ne démontrent pas des agissements répétés excédant le cadre du pouvoir hiérarchique.

Concernant le handicap de l’agente, les juges d’appel constatent que l’administration avait bien reconnu ce statut et prévu des aménagements adaptés, écartant par conséquent toute discrimination éventuelle ou manquement aux obligations légales à ce sujet.

Entre faute de gestion et absence de discrimination : la cour ajuste l’indemnité

Bien que la responsabilité de l’État soit engagée, du fait de fautes commises concernant le traitement des congés maladie (erreur de qualification et manque de diligence), la juridiction d’appel considère que l’indemnité de 10 000 euros accordée en première instance pour le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence est excessive. La cour diminue ainsi ce montant à 6 000 euros.

Par cette diminution, la cour précise les limites de la réparation des préjudices liés à une mauvaise gestion administrative, en distinguant clairement la faute reconnue et l’ampleur du préjudice indemnisable.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 04 mai 2026 & Carla SPODEK

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